Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
En France
Vous pouvez faire votre demande .
Vous devez ou .
Vous recevrez le document chez vous en .
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire auprès de la :
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation .
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
Attention
À l'étranger
Si l'acte de mariage a été , vous pouvez faire la demande d'acte .
Vous devez ou .
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est .
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Vous devez joindre à votre demande une .
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) (celui de votre fille par exemple), la avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une .
Si vous êtes , il faut s'adresser à .
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation .
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
Attention
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Permet de demander un célébré en France métropolitaine ou dans l'un des auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un célébré à l'étranger. Mais , le mariage doit avoir étéSoit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .