Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
La demande d'acte de mariage est gratuite et s'effectue principalement en ligne via FranceConnect pour les mariages célébrés en France, ou via le compte Service Public pour les mariages à l'étranger transcrits auprès d'un consulat. Des modalités alternatives par courrier ou sur place auprès de la mairie sont disponibles.
Pièces à fournir
- Photocopie de la pièce d'identité
- Copie de l'acte de naissance (si demande pour tiers et justification de lien de filiation requis)
- Livret de famille (si demande pour tiers et justification de lien de filiation requis)
Délais
Quelques jours par courrier (variation selon traitement mairie et acheminement postal) ; environ 20 jours pour acte célébré à l'étranger ; délivrance immédiate sur place auprès de la mairie.
Points de vigilance
- Omission ou imprécision de la date du mariage dans la demande
- Absence de photocopie de pièce d'identité en envoi postal
- Non-indication des prénoms et noms de famille exacts des époux
- Demande d'acte pour tiers sans justification du lien de filiation (ascendant, descendant) demandée
- Utilisation de sites internet tiers facturant la demande au lieu du téléservice officiel gratuit
Questions fréquentes
Quels sont les types d'actes disponibles et leurs différences ?
La copie intégrale reproduit toutes les informations de l'acte (noms, prénoms, dates et lieux de naissance et mariage des époux, données des parents, mentions marginales). L'extrait avec filiation synthétise ces données sans les professions ni domiciles des parents. L'extrait sans filiation ne contient que les informations relatives aux époux et les mentions marginales.
Qui peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?
L'époux, la personne majeure concernée ou son représentant légal, un ascendant ou descendant direct, ou un professionnel autorisé par la loi. Les tiers (oncle, tante) doivent respecter les délais de communication : 75 ans à compter de la date du document (ou 25 ans après décès si plus court) ; 100 ans si la personne est mineure (ou 25 ans après décès si plus court).
Qui peut demander un extrait sans filiation ?
Toute personne peut demander un extrait sans filiation sans justification.
Quel est le coût de la demande ?
La demande d'acte de mariage est entièrement gratuite. Les sites internet proposant cette démarche contre rémunération ne sont pas officiels.
Quelles sont les modalités pour un mariage célébré à l'étranger ?
Si l'acte a été transcrit auprès d'un consulat, la demande se fait en ligne via le compte Service Public ou FranceConnect. Le délai est d'environ 20 jours et le document est téléchargeable en format PDF signé électroniquement. Une demande de version papier par courrier est possible après réception du document dématérialisé.
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
En France
Vous pouvez faire votre demande .
Vous devez .
Vous recevrez le document chez vous en .
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire auprès de la :
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation .
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
Attention
À l'étranger
Si l'acte de mariage a été , vous pouvez faire la demande d'acte .
Vous devez ou .
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est .
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Vous devez joindre à votre demande une .
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) (celui de votre fille par exemple), la avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une .
Si vous êtes , il faut s'adresser à .
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation .
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
Attention
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Permet de demander un célébré en France métropolitaine ou dans l'un des auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un célébré à l'étranger. Mais , le mariage doit avoir étéSoit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Filiation
Définition : Représentant légal
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