Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale est une annotation ajoutee en marge ou a la suite d'un acte de naissance, de mariage ou de deces afin de le modifier ou de le completer. Elle signale un evenement ulterieur qui change l'etat civil de la personne, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prenom, de nom ou de sexe, la dissolution d'un Pacs, un deces ou l'acquisition de la nationalite francaise.
Pièces à fournir
- Pour la mention d'un divorce ou d'une separation de corps : copie de la decision judiciaire, ou attestation de depot delivree par le notaire, ou convention de divorce
- En cas de correction d'un acte errone : justificatifs de l'erreur a signaler au service d'etat civil
Délais
L'officier d'etat civil dispose d'un delai de 3 jours apres avoir ete sollicite pour inscrire une mention marginale sur un acte d'etat civil.
Points de vigilance
- Lorsque l'acte complete figure sur un livret de famille, ce livret doit aussi etre mis a jour.
- En cas d'erreur dans une mention, une demande de correction de l'acte doit etre presentee au service competent.
Questions fréquentes
A quoi sert une mention marginale ?
Elle indique un evenement ulterieur qui modifie l'etat civil de la personne concernee : mariage, divorce, reconnaissance d'enfant, changement de prenom, de nom ou de sexe, dissolution d'un Pacs, deces ou acquisition de la nationalite francaise.
Ou figure la mention marginale sur l'acte ?
Elle est apposee dans la marge ou a la suite de l'acte d'etat civil et renvoie au nouvel acte ou a la decision judiciaire ou administrative ayant modifie l'etat civil.
Les mentions sont-elles inscrites automatiquement ?
La plupart des mentions (mariage, reconnaissance, adoption, Pacs, changement de prenom, deces, acquisition de nationalite) sont inscrites automatiquement par le service d'etat civil. La mention d'un divorce ou d'une separation de corps est inscrite a la demande de l'avocat ou de la personne interessee.
Que faire en cas d'erreur dans une mention marginale ?
Une demande de correction de l'acte peut etre presentee a la mairie si la naissance ou le mariage a eu lieu en France, ou au Service central d'etat civil de Nantes si l'evenement a eu lieu a l'etranger.
Textes de référence
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?
Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la ainsi que les lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles comprennent aussi le , la , le et le de l’office notarial.
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la , et la ainsi que la dont elle émane.
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?
A savoir
Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Le formulaire cerfa 13485*02Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.