Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil
Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil| Situation | Acte où figure la mention | Précision |
|---|
| Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Divorce, séparation de corps | | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
| Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Changement de sexe | | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
| Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
À savoir
Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Le formulaire cerfa 13485*02 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.Référence : Acquisition ou perte de la nationalité françaiseCode civil : articles 28 et 28-1
Code civil : articles 60 à 61-4
Code civil : articles 62 et 62-1
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Code de procédure civile : article 1082
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
