La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Erreur matérielle
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle
L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.
Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.
Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
Préparez les documents suivants :
- Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
- Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
A savoir
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.
Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au près le (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au près le
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Erreur substantielle
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle
L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).
Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
Préparez les documents suivants :
- Demande sur papier libre
- Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
- Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre ou au tribunal judiciaire du .
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au .
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au .
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
Vous êtes informé par courrier de la décision.
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Le formulaire cerfa 11531*03 Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.Référence : Rectification des actes de l'état civilCode civil : articles 99 à 101
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom
Définition : Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Définition : Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
