En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).
À savoir
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs. Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un d'une personne de née en France métropolitaine ou dans l'un des .- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avecfiliation
- Soit un extrait sans filiation
Attention
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Permet de demander un célébré en France métropolitaine ou dans l'un des auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)
- Soit un extrait avecfiliation
- Soit un extrait sans filiation.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation.
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un célébré à l'étranger. Mais , le mariage doit avoir été - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)
- Soit un extrait avecfiliation
- Soit un extrait sans filiation.
Référence : Article 70Code civil : articles 63 à 76
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
