Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) n'ont pas de durée de validité limitée et demeurent valables tant que les éléments qu'ils mentionnent n'ont pas été modifiés. Certaines démarches exigent néanmoins un acte récent, daté de trois mois maximum lorsqu'il est délivré par un service français.
Points de vigilance
- Fournir un acte de plus de 3 mois pour une demande de carte nationale d'identité ou de passeport
- Présenter un acte de plus de 3 mois pour un dossier de mariage ou de Pacs lorsque l'acte est délivré par un service d'état civil français
- Présenter un acte de plus de 6 mois pour un dossier de mariage ou de Pacs lorsque l'acte est délivré par un service d'état civil étranger
Questions fréquentes
Un acte d'état civil a-t-il une durée de validité ?
En principe, non. Un acte de naissance, de mariage ou de décès reste valable quelle que soit sa date de délivrance, tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Quelles démarches exigent un acte récent ?
La demande de carte nationale d'identité ou de passeport, ainsi que les dossiers de mariage et de Pacs, requièrent un acte daté de 3 mois maximum lorsque le service qui le délivre est français.
Quelle est la règle pour un acte délivré à l'étranger ?
Pour un dossier de mariage ou de Pacs, l'acte délivré par un service d'état civil étranger doit dater de 6 mois maximum, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Carte nationale d'identité ou passeport Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )Pacs (si le service qui délivre l'acte estfrançais ).
À savoir
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Permet de demander un célébré en France métropolitaine ou dans l'un des auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un célébré à l'étranger. Mais , le mariage doit avoir étéSoit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.