Comment un avocat est-il rémunéré ?
Des émoluments qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou unesaisie immobilière Des débours frais de commissaire de justice , degreffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Les honoraires sont par l’avocat, en accord avec le client.
En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du ou ceux du , Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en ), de , de partage et de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la .
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client Nature et difficulté de l’affaire Importance du travail de recherche Importance des intérêts en cause Notoriété (célébrité) de l'avocat Expérience et spécialisation de l'avocat Importance du résultat obtenu pour le client Frais exposés par l'avocat.
Attention
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un . Il s’agit principalement de l’, qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de , une doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et envisagés.
La convention d'honoraires doit être rédigée en des .
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :
Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. En l’absence de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
Où s'adresser :
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le .
Où s'adresser :
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier.
L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges ou du montant total de l’aide juridictionnelle.
Vous devez donc votre avocat.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus , de plusieursparties civiles ou dedemandeurs multiples dans une affaire collective.
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentairelibrement négocié .Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire ,commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien enindivision ) ou de saisie immobilière.
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de , vous devez conclure par écrit une qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par ou par carte bancaire.
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
Où s'adresser :
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le .
Où s'adresser :
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier.
Si vous bénéficiez de l’ totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous .
Où s'adresser :
Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats:
Par internet ::
Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes". https://www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/
Par courrier:
Caisse Nationale des Barreaux Français 11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01
Sur place:
Caisse Nationale des Barreaux Français 11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01 Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).
Par téléphone:
Au 01 42 21 32 30. Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Référence : Article 10