Notaire

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les missions du notaire ?

Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.

Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.

Il doit ainsi les informer et les éclairer sur (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), et les (notamment juridiques ou fiscaux) de l'acte qu'ils concluent.

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.

A savoir

Authentification des actes

L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire en y apposant son et sa signature.

L'authentification par le notaire permet de :

• Rendre l'acte opposable aux tiers
• Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
• Donner une date certaine à l'acte
• Donner force exécutoire à l'acte.

Les doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l'acte.

Rédaction des actes

d’un contrat, le notaire intervient pour :

• Le conseil dans l’élaboration de la convention
• L’éventuelle négociation à la demande d’une partie
• Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)

afin de lui permettre de (par exemple, une ) pour ses clients.

Le notaire intervient également pour souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, , , , etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.

de l’acte, le notaire assure :

• Les formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)
• Les formalités de publicité foncière (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).

Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.

A savoir

Pour quels actes est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

• Vente immobilière
• Contrat de mariage
• Pacte successoral
• Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
• Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
• Acte de notoriété successoral
• Acte de notoriété héréditaire
• Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).

A savoir

Quels sont les frais de notaire ?

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

• Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
• Les débours (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)
• La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.

A savoir

Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :

• Un relevé de compte
• Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.

Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas.

Quelles sont les règles professionnelles à respecter par le notaire ?

Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Devoirs du notaire

Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute ). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner , qui peuvent se cumuler :

• Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
• Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession
• Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.

Les personnes qui rencontrent un peuvent saisir, en premier lieu, le

Comment trouver un notaire ?

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.

Référence : Statut du notaireRéférence : Règles professionnelles des notairesRéférence : Règlement de la profession de notaireRéférence : Contrôle déontologique des notairesRéférence : Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaireRéférence : Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaireRéférence : Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistéeRéférence : Force exécutoire des actes notariés en Alsace-MoselleRéférence : Tarifs

Définition : Authentifier (notaire)

Définition : Frais de notaire

Définition : Arrêté

Définition : Sceau (notaire)

Définition : Opposable aux tiers

Définition : Force exécutoire

Définition : Titre exécutoire

Définition : Exécution forcée

Définition : Partie (à un acte)

Définition : Acte de notoriété (succession)

Définition : Officier de l'état civil

Définition : Débours

Définition : Émolument

Définition : Honoraires

Définition : Déontologie

Définition : Infraction

Définition : Faute civile

Définition : Capacité juridique

Définition : Dommages et intérêts

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