Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats se répartissent entre magistrats du siège, appelés juges, et magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire, assistent les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.
Questions fréquentes
Quel est le rôle du juge des référés ?
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide. La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Quelle est la différence entre magistrat du siège et magistrat du parquet ?
Les magistrats du siège, appelés juges, exercent la fonction de juger. Les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts, représentent l'État devant les juridictions et veillent à l'application de la loi.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales est spécialisé sur les questions liées à la famille : divorce et séparation de corps, autorité parentale, garde des enfants en cas de séparation, changement de nom ou de prénom, émancipation d'un mineur.
Quelle est la mission du juge des enfants ?
Le juge des enfants protège les mineurs. Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative ; il est également compétent pour juger les mineurs auteurs de contraventions et de délits.
Quelle est la mission du greffier ?
Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice, placés auprès de chaque juridiction judiciaire pour former le service du greffe et assister les magistrats dans leurs fonctions.
Textes de référence
Magistrats du siège (juges)
Juge des référés
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.
La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Juge aux affaires familiales (Jaf)
Le est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :
Le divorce et la séparation de corps L'autorité parentale La garde des enfants en cas de séparation Le changement de nom et de prénom L'émancipation d'un mineur
Juge des enfants
Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.
Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.
Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de et de .
Juge d'instruction
Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.
Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Le est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il se prononce notamment en matière de ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).
Juge d'application des peines (Jap)
Le est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : ).
Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.
Magistrats du parquet
Procureur de la République et substitut du procureur
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).
Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.
Procureur général
Le procureur général représente le devant la .
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Auxiliaires de justice
Greffier
Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.
Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du .
Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.
Médiateur de justice
Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur .
Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ou de l'une des au procès.
Police judiciaire
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.
Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Référence :Définition : Ordre judiciaire
Définition : Magistrat du siège
Définition : Magistrat du parquet
Définition : Auxiliaire de justice
Définition : Mineur émancipé
Définition : Contravention
Définition : Délit
Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Greffe
Définition : Litige
Définition : Parties (au procès)
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