L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
Quels renseignements immobiliers demander ?
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Règlement de copropriété
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne .
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une d'une ou plusieurs ou d'une à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du .
Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la .
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Le formulaire cerfa 11194 Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une en utilisant ce formulaire :
Complément de renseignements après 1956
Le formulaire cerfa 11195 Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.
Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière.
Vous pouvez demander la des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la .
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Relevé des formalités avant 1956
Le formulaire cerfa 11272 Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. Quel est le coût de la démarche ?
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement.
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Relevé des formalités avant 1956
Le formulaire cerfa 11272 Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Le formulaire cerfa 11194 Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Complément de renseignements après 1956
Le formulaire cerfa 11195 Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.Référence : Délivrance de renseignements immobiliersCode civil : article 2449
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Définition : Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Définition : Droit réel immobilier
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Définition : Relevé des formalités
Recense l'ensemble des informations concernant un immeuble (les différents propriétaires, la date des achats immobiliers...)
