Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne physique ou morale peut demander des renseignements immobiliers auprès du service de la publicité foncière compétent. Les informations accessibles incluent l'identité des propriétaires successifs, les prix de vente, les règlements de copropriété et les actes de transmission. La procédure varie selon que l'immeuble a été enregistré avant ou après le 1er janvier 1956.
Pièces à fournir
- Formulaire de renseignements sur la situation juridique des immeubles (pour biens après 1956)
- Formulaire de copie de documents enregistrés après 1956
- Formulaire de copie de documents enregistrés avant 1956
- Formulaire de complément de renseignements après 1956
- Formulaire de relevé des formalités avant 1956
- Identification du bien immobilier (adresse, références cadastrales si connues)
- Justification de l'intérêt légitime du demandeur selon le type de demande
Délais
Le service de la publicité foncière dispose de 10 jours calendaires pour répondre à la demande. Des frais d'envoi supplémentaires s'ajoutent en cas de transmission par voie postale.
Points de vigilance
- Absence de précision sur les références du bien ou ses références cadastrales
- Non-utilisation du formulaire adapté selon la période d'enregistrement (avant ou après 1956)
- Omission de l'adresse exacte du service de la publicité foncière compétent (lieu de situation du bien)
- Défaut de joindre le mode de paiement approprié selon le montant réclamé
- Mauvaise identification du service destinataire en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (Livre Foncier)
Questions fréquentes
Qui est autorisé à demander des renseignements immobiliers ?
Toute personne physique ou morale peut adresser une demande au service de la publicité foncière.
Quels renseignements peuvent être obtenus ?
L'identité des propriétaires successifs, les prix des ventes antérieures, le règlement de copropriété, les copies d'actes de vente ou de donation, et les bordereaux d'inscriptions hypothécaires.
Où adresser la demande ?
La demande doit être adressée au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. En Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, cette structure s'appelle le Livre Foncier.
La demande est-elle gratuite ?
Non. Les tarifs varient selon le type de demande et le nombre de documents sollicités. Ils sont détaillés dans la notice jointe à chaque formulaire. Des frais d'envoi postal s'ajoutent si nécessaire.
Que faire si le document a été transféré aux archives ?
Le service de la publicité foncière doit l'indiquer dans sa réponse en mentionnant le transfert aux archives départementales.
Textes de référence
- Code civil : article 2449
- Livre des procédures fiscales : article L107 A
- Code général des impôts : articles 878 à 881N
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Quels renseignements immobiliers demander ?
Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Règlement de copropriété Copie des documents de vente immobilière Donation.
Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne .
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier .
Les informations délivrées prennent la forme d'une d'une ou plusieurs ou d'une à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du .
Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la .
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Le formulaire cerfa 11194Où s'adresser :
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une en utilisant ce formulaire :
Complément de renseignements après 1956
Le formulaire cerfa 11195Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière.
Vous pouvez demander la des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la .
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Relevé des formalités avant 1956
Le formulaire cerfa 11272Quel est le coût de la démarche ?
Espèces jusqu'à300 € Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à1 000 € Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à1 000 € Virement .
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Relevé des formalités avant 1956
Le formulaire cerfa 11272Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Le formulaire cerfa 11194Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Complément de renseignements après 1956
Le formulaire cerfa 11195Définition : Personne physique
Définition : Personne morale
Définition : Service de la publicité foncière
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Définition : Droit réel immobilier
Définition : Relevé des formalités
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