Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Le formulaire cerfa 12807*07 :

Voir aussi