Accéder à un logement social

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Le formulaire cerfa 14069*05 Ce formulaire permet de :
  • Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande"
  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande
  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Ce site vous permet de faire les démarches suivantes :
  • Faire une demande de logement social.
  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an.
  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).

Attention

Les départements suivants ont leur propre site de demande en ligne : Allier, Bas-Rhin, Calvados, Cantal, Charente Maritime, Côtes d’Armor, Côte d’Or, Deux-Sèvres, Doubs, Finistère, Haute Garonne, Haute Loire, Haute Saône, Haute Vienne, Haut Rhin, Ille et Vilaine, Indre et Loire, Jura, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy de Dôme,Saône et Loire (71) Sarthe, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.

Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

Le formulaire cerfa 14636*04

Savoir à quel type de logement en locatif et en accession un agent public est éligible

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