Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05 Ce formulaire permet de :- Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande"
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :- Faire une demande de logement social.
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an.
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux
Le formulaire cerfa 14636*04 Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location.
