Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

En Île-de-France

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

A savoir

Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?

Simuler son éligibilité au Dalo

Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :

Connaître les conditions à respecter pour le Dalo

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter  :

• Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
• Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
• Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

, vous devez vous trouver dans  :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
• Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
• Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
• Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

A savoir

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

• Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
• Une association agréée.

Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Île-de-France : faire un recours Dalo

Permet de faire un recours Dalo en ligne pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

A savoir

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

Attention

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

• Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
• Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.

Attention

Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande.

Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :

Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :

à votre compte en ligne :

Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo

Permet de suivre l'avancement d'un recours Dalo fait en ligne, pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Service en ligne

le numéro suivant :

Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

A savoir

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.

Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.

Attention

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

A savoir

Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.

En province

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

A savoir

Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?

Simuler son éligibilité au Dalo

Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :

Connaître les conditions à respecter pour le Dalo

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter  :

• Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
• Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
• Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

, vous devez vous trouver dans  :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
• Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
• Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
• Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

A savoir

Comment faire un recours Dalo ?

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Calvados (14) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Calvados.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Gironde (33) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Gironde.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Hérault (34) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans l'Hérault.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Loire-Atlantique.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Bas-Rhin.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement en Haute-Savoie.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Somme (80) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Somme.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Var (83) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Var.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

A savoir

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).
• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

• Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
• Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.

Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.

Attention

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

A savoir

Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.

Dans les Dom

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

A savoir

Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?

Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
• Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
• Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
• Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
• Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
• Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

• Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
• Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

La Réunion : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement à La Réunion.

Service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

A savoir

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

• Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
• Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Attention

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.

Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.

Attention

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

A savoir

Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.

Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho

Service en ligne

Île-de-France : faire un recours Dalo

Permet de faire un recours Dalo en ligne pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Service en ligne

Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo

Permet de suivre l'avancement d'un recours Dalo fait en ligne, pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Service en ligne

Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo

Service en ligne

Calvados (14) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Calvados.

Service en ligne

Gironde (33) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Gironde.

Service en ligne

Hérault (34) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans l'Hérault.

Service en ligne

Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Loire-Atlantique.

Service en ligne

Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Bas-Rhin.

Service en ligne

Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement en Haute-Savoie.

Service en ligne

Somme (80) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Somme.

Service en ligne

Var (83) : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Var.

Service en ligne

La Réunion : faire un recours Dalo

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement à La Réunion.

Service en ligne

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Le formulaire cerfa 15036*01 Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Télécharger le formulaire

Référence : Droit au logement garanti par l'ÉtatRéférence : Conditions liées à la nationalité du demandeurRéférence : Saisine de la commission de médiationRéférence : Recours devant le tribunal administratifRéférence : Procédure devant la commissionRéférence : Procédure devant le tribunal administratifRéférence : Référence : Référence : Logement suroccupé

Définition : Résidence hôtelière à vocation sociale

Définition : Handicap

Définition : Logement suroccupé

Définition : Notification

Définition : Pourvoi en cassation

Définition : Surface habitable d'un logement

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