Renouvellement d'une demande de logement social
Le renouvellement annuel d'une demande de logement social est obligatoire entre le 10e et le 12e mois suivant sa création ou son dernier renouvellement, faute de quoi la demande est annulée automatiquement. Le demandeur reçoit un rappel au moins un mois avant l'expiration et peut effectuer le renouvellement en ligne ou au guichet.
Pièces à fournir
- Copie ou scan de la pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- Titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France (si demandeur étranger)
- Justificatif du montant des revenus annuels
- Justificatif de changement de situation si applicable (jugement d'expulsion, lettre de préavis, arrêté préfectoral, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce)
Délais
Attestation de renouvellement remise dans un délai d'un mois par courrier au guichet ; confirmation par mail en ligne.
Points de vigilance
- Non-renouvellement dans le délai imparti (entre le 10e et le 12e mois) : annulation automatique de la demande
- Absence de mise à jour du montant des revenus annuels
- Documents scanrisés ou copiés manquants ou illisibles
- Omission de signaler un changement de situation familiale, d'adresse ou de santé
- Non-conservation de l'attestation de renouvellement ou du mail de confirmation
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour renouveler une demande de logement social ?
Le renouvellement doit être effectué entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de la demande ou de son dernier renouvellement.
Comment est envoyé le rappel de renouvellement ?
Un rappel est envoyé au moins un mois avant l'expiration par mail ou courrier postal selon le mode de demande initial et les coordonnées indiquées. Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l'étranger.
Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement à temps ?
La demande est annulée automatiquement. Pour obtenir un logement social, le demandeur doit recommencer la procédure complète et recevra un nouveau numéro unique d'enregistrement. Une contestation de radiation est possible auprès d'un guichet enregistreur en cas d'incapacité justifiée.
Où et comment peut-on déposer la demande de renouvellement au guichet ?
Le renouvellement peut être déposé auprès d'un bailleur social, d'un service de l'État ou de la mairie, d'une agence Action logement (pour salariés du secteur privé), du service social d'une administration (pour fonctionnaires), ou d'un Service intégré d'accueil et d'orientation (pour personnes hébergées).
Quels documents justificatifs doivent être fournis en cas de changement de situation ?
Les justificatifs requis dépendent du type de changement : jugement d'expulsion ou de divorce, lettre de préavis du propriétaire, arrêté préfectoral, certificat de grossesse, carte d'invalidité ou jugement de non-conciliation selon la situation.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Quand renouveler sa demande de logement social ?
Le rappel vous est envoyé :
Soit par mail Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Attention
Le rappel vous est envoyé :
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Attention
Comment renouveler sa demande de logement social ?
Vous pouvez utiliser ce site internet :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de faire les démarches suivantes :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Attention
Vous devez ou créé sur .
Vous devez .
Vous devez suivants :
Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
(adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une à partir de votre .
Un vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.
Vous devez utiliser ce formulaire :
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Vous devez indiquer le de votre demande et cocher la .
Vous devez .
(adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), vous devez l'indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :
Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social .Agence d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire. Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.
Une vous est remise dans un par courrier.
Que se passe-t-il si la demande de logement social n'est pas renouvelée à temps ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de faire les démarches suivantes :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Attention
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
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