Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
A savoir
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Simuler son éligibilité au Dalo
Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter :
Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
, vous devez vous trouver dans :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 moisÊtre logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...) Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)Être handicapé , ou avoir à votre charge une personnehandicapée ,et être logé dans un logement inadapté à ce handicapÊtre handicapé , ou avoir à votre charge une personnehandicapée ou au moins 1 enfant mineur,et vivre dans un logementsuroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
A savoir
Comment faire un recours Dalo ?
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairieUne association agréée .
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Île-de-France : faire un recours Dalo
Permet de faire un recours Dalo en ligne pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention
A savoir
Quelle décision prend la commission Dalo ?
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...)dans les 6 mois . Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s'adresser :
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France:
Attention
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès dutribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par uneassociation agréée .Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par uneassociation agréée .
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Attention
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :
à votre compte en ligne :
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
Permet de suivre l'avancement d'un recours Dalo fait en ligne, pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).le numéro suivant :
Où s'adresser :
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France:
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s'adresser :
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France:
A savoir
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Attention
A savoir
En province
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
A savoir
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Simuler son éligibilité au Dalo
Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter :
Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
, vous devez vous trouver dans :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 moisÊtre logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...) Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)Être handicapé , ou avoir à votre charge une personnehandicapée ,et être logé dans un logement inadapté à ce handicapÊtre handicapé , ou avoir à votre charge une personnehandicapée ou au moins 1 enfant mineur,et vivre dans un logementsuroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
A savoir
Comment faire un recours Dalo ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez utiliser ce téléservice :
Calvados (14) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Calvados.Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Gironde (33) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Gironde.Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Hérault (34) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans l'Hérault.Vous devez fournir les documents suivants :
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Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
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Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Loire-Atlantique.Vous devez fournir les documents suivants :
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Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Bas-Rhin.Vous devez fournir les documents suivants :
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Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement en Haute-Savoie.Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Somme (80) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Somme.Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Var (83) : faire un recours Dalo
Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans le Var.Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention
A savoir
Quelle décision prend la commission Dalo ?
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès dutribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par uneassociation agréée .Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par uneassociation agréée .
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Attention
A savoir
Dans les Dom
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
A savoir
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 moisÊtre logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...) Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)Être handicapé , ou avoir à votre charge une personnehandicapée , et être logé dans un logement inadapté à ce handicapÊtre handicapé , ou avoir à votre charge une personnehandicapée ou au moins 1 enfant mineur,et vivre dans unlogement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Comment faire un recours Dalo ?
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairieUne des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
Attention
A savoir
Quelle décision prend la commission Dalo ?
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...)dans les 6 mois .La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Attention
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribuéInformer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.