Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Toute personne ayant subi un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction d'un tiers peut obtenir des dommages et intérêts. Le demandeur doit établir l'existence d'un préjudice certain, personnel et légitime, démontrer son lien de causalité avec l'acte fautif, et identifier le responsable (auteur de la faute ou personne civilement responsable). Une tentative d'accord amiable avec l'assureur responsabilité civile doit précéder le recours judiciaire.

Pièces à fournir

  • Attestations de proches
  • Photographies du dommage
  • Certificats médicaux ou expertises médicales
  • Factures et justificatifs de frais
  • Documents prouvant la perte de revenus
  • Déclaration de sinistre auprès de l'assureur
  • Pièces d'identité de la partie responsable
  • Preuves du lien de causalité entre la faute et le préjudice
Préparer mon dossier

Délais

Les délais varient selon le type d'affaire (civile ou pénale) et la procédure engagée ; aucun délai spécifique de traitement n'est précisé pour l'instruction du dossier.

Points de vigilance

  • Absence de preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice subi
  • Préjudice non certain ou non personnel (exemple : perte de revenus illicites)
  • Défaut d'identification de la personne responsable ou de son assureur
  • Déclaration de sinistre incomplète ou manquant des informations essentielles
  • Confusion entre la personne directement responsable et le responsable civil (parents, employeur, État)

Questions fréquentes

Qui doit indemniser le préjudice si l'auteur du dommage est un enfant mineur ?

Les parents exerçant l'autorité parentale doivent indemniser le préjudice. En cas de placement judiciaire ou administratif de l'enfant, leur responsabilité extracontractuelle ne peut pas être engagée.

Est-il possible de demander une indemnisation directe à l'assureur sans attendre que le responsable fasse sa déclaration de sinistre ?

Oui, le demandeur peut effectuer sa propre déclaration de sinistre auprès de son assureur en fournissant les informations requises relatives aux faits, aux tiers impliqués et à l'assurance responsabilité civile.

Quels types de préjudice sont indemnisables ?

Trois catégories sont reconnues : le préjudice corporel (blessures, maladies, impossibilité de pratiquer une activité), le préjudice moral (stress, souffrance, atteinte à la réputation) et le préjudice matériel (perte de revenus, frais médicaux, destruction de biens).

Peut-on obtenir une indemnisation pour dommage causé par un animal sans maître ?

Non, l'indemnisation n'est possible que si l'animal a un propriétaire ou un gardien identifié. Les dommages causés par un animal errant ne donnent pas droit à indemnisation.

Quels éléments doivent figurer dans une déclaration de sinistre ?

La déclaration doit préciser les informations du demandeur, la nature du dommage, la date et le lieu des faits, l'identité et les coordonnées du tiers responsable, sa compagnie d'assurance, et les circonstances exactes de la faute ou de l'infraction.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code civil : articles 1240 à 1244
  • Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3
  • Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
  • Code de procédure civile : articles 53 à 59
  • Code civil : article 2224
  • Code de procédure civile : article 2226
  • Code de procédure pénale : article 2
  • Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une (on parle de « ou qu'elle est de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, .

Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
  • Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

  • Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
  • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisation

Auteur de la faute ayant causé le préjudice

l'auteur de la faute, de la négligence ou de est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

C'est donc à lui que vous pouvez demander des afin d'indemniser votre préjudice.

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la de l'auteur de la faute, de la négligence ou de .

Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Pour que leur soit engagée, il faut qu’ils à l’égard de l’enfant.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit et que la faute ou ait été commise dans  :

  • Le salarié accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
  • La faute ou l’infraction a été commise pendant les heures de travail du salarié
  • Le salarié était sur son lieu de travail.

Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts,

Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment-là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

  • Son propriétaire
  • Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser l'animal était au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

En principe, la personne civilement responsable doit faire une déclaration de sinistre à son assureur.

Cependant, vous n’êtes pas obligé d’attendre que cette personne fasse les démarches nécessaires. En effet, vous pouvez directement informer votre assureur en faisant, vous-même, une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms
  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
  • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

  • Ses nom et prénoms
  • Sa date de naissance 
  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 
  • Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez spécifier l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

A savoir

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

A savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.

Si nécessaire, déclarer le préjudice corporel subi à l’Assurance maladie

Vous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :

  • Des violences
  • Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
  • Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
  • Un accident dans les transports en commun
  • Un incident à l’école
  • Une chute entraînée par un animal
  • Ou une morsure d’un animal.

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie.

Où s'adresser : Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.:

Par téléphone: 3646

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant): sourd ou malentendant

Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.

Saisir le juge d'une demande d’indemnisation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

Attention

Si le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de faire une action en justice. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête.

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €.

Si vous avez subi un , vous devez saisir le  :

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.

Où s'adresser : Avocat

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une .

Si vous avez subi un causé par une infraction de presse ( ou ), vous devez saisir le  :

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.

Où s'adresser : Avocat

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une .

Si le montant de votre demande est inférieur à , vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Néanmoins, s’il existe un dans la commune où habite la personne civilement responsable ou dans laquelle les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage, c’est cette juridiction qui est compétente.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.

Où s'adresser : Avocat

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une .

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le  :

  • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.

Où s'adresser : Avocat

Recevoir l’indemnisation accordée par le juge

Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne ) à vous verser des , l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

A savoir

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre .

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur.

A savoir

Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

A savoir

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Affaire pénale

Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

  • Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
  • Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
  • Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

TypesExemples
Préjudice corporel
Préjudice moral
Préjudice matériel

Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisation

En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.

Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :

  • L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.
  • Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).

    Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.

A savoir

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Par ailleurs, un service spécifique est prévu pour les victimes de terrorisme.

Si nécessaire, déclarer le préjudice corporel subi à l’Assurance maladie

Vous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :

  • Des violences
  • Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
  • Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
  • Un accident dans les transports en commun
  • Un incident à l’école
  • Une chute entraînée par un animal
  • Ou une morsure d’un animal.

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie.

Où s'adresser : Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.:

Par téléphone: 3646

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant): sourd ou malentendant

Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.

Saisir le juge d'une demande d’indemnisation

Vous pouvez obtenir une indemnisation devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.

Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.

En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.

Attention

Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Pour obtenir des devant une juridiction pénale, vous devez vous .

La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le , jusqu'à la fin de l'audience de jugement.

, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.

Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : ) et qu'elle est , la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que .

Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'adresser : Avocat

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le  :

  • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.

Où s'adresser : Avocat

Percevoir l’indemnisation accordée par le juge

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.

La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.

Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une . Il devient donc votre .

Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.

Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le .

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre .

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec et au versement de dommages et intérêts.

Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le .

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

  • Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
  • Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
  • Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile

Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Où s'adresser : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une et à l'indemnisation de la victime.

La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des .

En cas de , l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

En cas de difficulté dans le des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :

  • Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
  • À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Porter plainte avec constitution de partie civile

Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.
Référence : Principes de la responsabilité extracontractuelle

Code civil : articles 1240 à 1244

Référence : Responsabilité des parents du fait de leur enfant et conditions de leur participation à l’indemnisation du dommage

Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3

Référence : Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels

Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1

Référence : Assignation en justice (affaire civile)

Code de procédure civile : articles 53 à 59

Référence : Délai de prescription de droit commun

Code civil : article 2224

Référence : Délai de prescription en cas de préjudice corporel

Code de procédure civile : article 2226

Référence : Action civile devant les juridictions pénales

Code de procédure pénale : article 2

Référence : Exécution forcée d'un jugement

Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Responsabilité extracontractuelle

Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat

Définition : Personne civilement responsable

Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage

Définition : Expertise (assurance)

Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Préjudice corporel

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Définition : Infection nosocomiale

Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

Définition : Préjudice moral

Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente

Définition : Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Sinistre

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

Définition : Franchise (assurances)

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Définition : Plafond de garantie (assurance)

montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable

Définition : Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Consolidation du dommage

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Définition : Incapacité totale de travail

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Définition : Sursis

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Ressort géographique

Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Condamnation définitive

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Définition : Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés