Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une (on parle de « ou qu'elle est de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).
Si le dommage a été causé par une chose, .
Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Démontrer l'existence d'un préjudice
Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :
- Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
- Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
- Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Prouver que le dommage est lié à une faute
Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :
- Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
- Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.
Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts
Auteur de la faute ayant causé le préjudice
l'auteur de la faute, de la négligence ou de est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.
C'est donc à lui que vous pouvez demander des afin d'indemniser votre préjudice.
Responsable de l'auteur de la faute
Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la de l'auteur de la faute, de la négligence ou de .
Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Pour que leur soit engagée, il faut qu’ils à l’égard de l’enfant.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.
Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit et qu'il ait commis une faute ou une :
- Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
- Ou pendant ses heures de travail
- Ou sur son lieu de travail.
Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.
Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts,
Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.
Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :
- Son propriétaire
- Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).
Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser l'animal était au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).
En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).
Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.
Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
- Vos nom et prénoms
- Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
- Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
- La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.
Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :
- Ses nom et prénoms
- Sa date de naissance
- Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
- Sa compagnie d’assurance.
Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.
Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).
Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
A savoir
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.
A savoir
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.
Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.
Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.
En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à , vous devez recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du :
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être .
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
Attention
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le :
- Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.
Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge
Indemnisation intégrale de votre préjudice
Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne ) à vous verser des , l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.
Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.
A savoir
Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.
Obtention des dommages et intérêts
Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre .
Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur.
A savoir
Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.
A savoir
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Affaire pénale
Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :
- Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
- Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
- Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Types de préjudices indemnisables| Préjudices | Exemples |
| Préjudice corporel | |
| Préjudice moral | |
| Préjudice matériel | |
Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts
En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.
Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :
A savoir
Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
Si l'auteur d'une infraction non intentionnelle ou la personne qui en est responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.
Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
- Vos nom et prénoms
- Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
- Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
- La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre
Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :
- Ses nom et prénoms
- Sa date de naissance
- Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
- Sa compagnie d’assurance
- Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu
Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable).
Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
A savoir
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.
A savoir
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.
Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.
Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.
En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.
Attention
Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous .
La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le , jusqu'à la fin de l'audience de jugement.
, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.
Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est , la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que .
Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à , vous devez recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du :
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être .
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le :
- Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.
Percevoir les dommages et intérêts accordés par le juge
Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.
La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.
Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une . Il devient donc votre .
Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.
Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.
Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le .
Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre .
Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.
L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec et au versement de dommages et intérêts.
Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le .
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
- Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
- Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
- Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile
Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le .
L'auteur de l'infraction peut être condamné à une et à l'indemnisation de la victime.
La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des .
En cas de , l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :
- Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
- À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.
Porter plainte avec constitution de partie civile
Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.Référence : Principes de la responsabilité extracontractuelleCode civil : articles 1240 à 1244
Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3
Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Code civil : article 2224
Code de procédure civile : article 2226
Code de procédure pénale : article 2
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Définition : Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Responsabilité extracontractuelle
Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat
Définition : Personne civilement responsable
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Définition : Expertise (assurance)
Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice
Définition : Illicite
Définition : Préjudice corporel
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Définition : Préjudice moral
Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
Définition : Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Sinistre
Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
Définition : Franchise (assurances)
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Définition : Plafond de garantie (assurance)
montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable
Définition : Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Consolidation
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Complice
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Définition : Incapacité totale de travail
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Personne mise en cause
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Définition : Sursis
Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Ressort géographique
Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Définition : Condamnation définitive
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Définition : Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
