Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.
Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
- Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
- L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
- Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
- L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
- Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
- Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Comment déposer une demande au Sarvi ?
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat.
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Demander l'aide au recouvrement
Permet le dépôt en ligne d'une demande au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Vous devez réunir les documents suivants :
- Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
- Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
- Copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire
- Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse du montant de la condamnation, avec au minimum et au maximum .
Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
A savoir
Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Demander l'aide au recouvrement
Permet le dépôt en ligne d'une demande au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Demander l'aide au recouvrement
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi
Référence : Demande d'aide au recouvrement des dommages et intérêtsCode de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2
Code des assurances : articles L422-7 à L422-11
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Opposition
Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
Définition : Pourvoi en cassation
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Définition : Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Formule exécutoire
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
