Saisies et recouvrements
Saisie d'argent
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
Saisie d'un bien
- Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
- Saisie-vente d'un bien meuble corporel
- Saisie d'un véhicule à moteur
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
- Saisie immobilière
Autre recouvrement
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
- Calcul de l'intérêt légal
- Reconnaissance de dette entre particuliers