Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La saisie-appréhension est une procédure judiciaire permettant d'obtenir la restitution ou la livraison forcée d'un bien auprès du débiteur ou d'un tiers détenteur. Elle nécessite un titre exécutoire ou, à défaut, une ordonnance du juge de l'exécution.

Pièces à fournir

Titre exécutoire ou ordonnance du juge de l'exécution
Description détaillée du bien réclamé
Documents justificatifs de la créance
Copie du jugement ou titre initial

Délais

Délai de restitution fixé à 8 jours après signification du commandement ; délai de 15 jours pour transporter le bien à titre volontaire après signification de l'ordonnance d'injonction de délivrer ; délai d'un mois pour contester l'ordonnance auprès du juge.

Points de vigilance

Absence de titre exécutoire valide ou d'ordonnance du juge de l'exécution
Omission de signification formelle du commandement ou de la sommation par commissaire de justice
Demande d'accès au domicile du tiers détenteur sans autorisation préalable du juge
Dépassement du délai d'un mois pour saisir le juge en cas de refus du tiers
Description insuffisante ou imprécise du bien faisant l'objet de la saisie

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ?

Procédure permettant d'obtenir la restitution ou la livraison forcée d'un bien meuble au débiteur ou à un tiers détenteur sur la base d'un titre exécutoire ou d'une ordonnance judiciaire.

Qui effectue la saisie du bien ?

Un commissaire de justice, chargé de signifier les actes, d'effectuer la saisie et de dresser procès-verbal de l'appréhension.

Peut-on procéder à une saisie-appréhension sans titre exécutoire ?

Non. À défaut de titre exécutoire, une requête doit être présentée au juge de l'exécution pour obtenir une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer.

Quel est le délai accordé au débiteur pour remettre le bien ?

Huit jours après signification du commandement si un titre exécutoire existe ; quinze jours après signification de l'ordonnance si la procédure débute par une injonction de délivrer.

Comment procéder si le tiers détenteur refuse de remettre le bien ?

Une nouvelle requête doit être présentée au juge de l'exécution dans le délai d'un mois suivant la signification de la sommation pour qu'il ordonne la remise du bien.

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Textes de référence

Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1
Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :

Avec un titre exécutoire

Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un ) le détient :

Sans titre exécutoire

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une .

Vous devez faire votre demande par , fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le du lieu où habite le .

Si le juge accepte votre demande, il rend une le bien.

Vous devez charger un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance au .

La signification contient une qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :

Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suite de la procédure dépend de :

Référence : Avec titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1

Référence : Avec titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1

Référence : Saisie auprès du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6

Référence : Saisie auprès d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10

Référence : Sans titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Sommation

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) visant la remise d'un bien sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique)

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Formule exécutoire

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

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