Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :
Avec un titre exécutoire
Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un ) le détient :
Sans titre exécutoire
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une .
Vous devez faire votre demande par , fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le du lieu où habite le .
Si le juge accepte votre demande, il rend une le bien.
Vous devez charger un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance au .
La signification contient une qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suite de la procédure dépend de :
Référence : Avec titre exécutoireCode des procédures civiles d'exécution : article L222-1
Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Sommation
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) visant la remise d'un bien sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique)
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Formule exécutoire
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
