Solde bancaire insaisissable (SBI)
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est le montant minimum que la banque doit laisser sur un compte faisant l'objet d'une saisie, afin de permettre les achats de première nécessité. Son montant est fixé à 651,69 €, quelle que soit la situation familiale du titulaire du compte.
Points de vigilance
- Le montant du SBI de 651,69 € s'applique de manière identique quelle que soit la présence ou non d'enfants à charge.
- Lorsque le compte a reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue), le montant laissé après la saisie correspond au plus élevé entre le SBI et ces sommes, et non à leur addition.
- Lorsque le solde du compte est inférieur ou égal à 651,69 € le jour de la saisie, le compte est laissé en l'état et aucune somme n'est prélevée.
Questions fréquentes
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit la situation familiale du titulaire du compte.
Que se passe-t-il si le compte contient moins de 651,69 € au moment de la saisie ?
Le compte est laissé en l'état : aucune somme n'est prélevée par la banque.
Comment s'articulent le SBI et des sommes insaisissables présentes sur le compte ?
La banque laisse sur le compte le montant le plus élevé entre le SBI et le montant des sommes insaisissables reçues (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire notamment).
Textes de référence
Moins de 651,69 €
Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Plus de 651,69 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Référence : BénéficiairesInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.