Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le médiateur bancaire intervient pour résoudre les litiges entre une personne physique et son établissement bancaire relatifs aux services fournis. La saisine du médiateur est gratuite et intervient après une tentative de résolution préalable auprès de la banque. Le médiateur rend sa réponse dans un délai maximal de 90 jours suivant la notification de recevabilité.

Pièces à fournir

  • Preuve de tentative de résolution du litige avec le conseiller bancaire habituel
  • Preuve de réclamation écrite au service client de la banque
  • Preuve de la réponse insatisfaisante ou absence de réponse de la banque
  • Copie de la correspondance avec l'établissement bancaire
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Délais

Réponse du médiateur dans un délai maximal de 90 jours après notification de recevabilité. Délai de saisine du médiateur : 1 an à compter de la réclamation écrite à la banque.

Points de vigilance

  • Absence de tentative préalable de résolution du litige avec le conseiller bancaire et le service client
  • Saisine du médiateur au-delà du délai d'un an suivant la réclamation écrite à la banque
  • Litige déjà en cours d'examen ou examiné par un autre médiateur ou un tribunal
  • Demande manifestement infondée ou abusive
  • Saisine du médiateur par une personne morale ou pour un besoin professionnel

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions préalables obligatoires avant de saisir le médiateur bancaire ?

Préalablement à la saisine du médiateur, le demandeur doit avoir tenté de résoudre le litige avec son conseiller bancaire habituel, puis avec le service client de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. La saisine du médiateur est possible si la réponse ne satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement).

Le recours au médiateur bancaire est-il payant ?

Non, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Comment saisir le médiateur bancaire ?

La saisine peut s'effectuer par internet sur le site du médiateur en charge de l'établissement bancaire, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au médiateur. L'adresse du médiateur figure sur le site de la banque.

Quelle est la valeur de la proposition du médiateur bancaire ?

La proposition du médiateur est non-contraignante. L'intéressé et la banque sont libres d'accepter ou de refuser cette proposition. Elle peut différer de la décision qui serait rendue par un juge.

Quel recours est possible si la solution du médiateur ne convient pas ?

En cas de désaccord avec la proposition du médiateur, l'intéressé peut saisir la justice. Le tribunal compétent est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour les litiges n'excédant pas 10 000 euros, et le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros. Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, un avocat est obligatoire.

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Textes de référence

  • Code monétaire et financier : article L316-1
  • Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
  • Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
  • Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
  • Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5

Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.

Quelle est la mission du médiateur bancaire ?

Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation.

Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque.

C’est le cas par exemple si vous contestez l’application (ou la non-application) d’une règle contenue dans votre convention de compte , pour la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, les contrats d’assurance, la tarification des services bancaires.

A savoir

Vous ne pouvez pas saisir le médiateur bancaire pour un refus de prêt.

Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?

Réclamation écrite préalable

La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement :

  • si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel
  • et si vous justifiez que vous avez déjà fait une réclamation écrite auprès de votre banque.

Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre . Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque. Gardez des copies de vos envois.

Si cela ne suffit pas, vous devez ensuite vous adresser au , de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail avec accusé de réception). Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si vous disposez d’un Espace client, votre banque peut proposer un service de réclamation en ligne. Gardez une copie de votre demande.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez de votre banque.

Vous devez que vous avez tenté de résoudre le litige directement avec votre banque, sinon votre demande de médiation ne sera pas étudiée.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable.

Vous trouvez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte.

Cas d'exclusion

Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal
  • Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque
  • Votre demande est manifestement infondée ou abusive.

Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?

Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.

Comment saisir le médiateur bancaire ?

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal.

pour trouver le formulaire permettant de faire votre en ligne auprès du médiateur. Vous devrez joindre les justificatifs de votre demande préalable à votre banque.

Si votre banque a désigné un médiateur de la Fédération bancaire française, vous pouvez aussi faire votre sur le .

Saisir un médiateur bancaire de la Fédération bancaire française

Vous devez écrire au médiateur en charge de votre établissement bancaire, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable. Vous trouverez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire

Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande ?

Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une notification de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation.

Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

Le médiateur fixe un délai pour accepter ou refuser la solution qu’il propose. Le médiateur informe la banque et son client qu’ils sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Il rappelle que le résultat de la médiation peut être différent d’une décision qui serait rendue par un juge.

Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction ?

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

A savoir

Pour tout litige entre un particulier et un professionnel inférieur à 5 000 € il est obligatoire de rechercher un accord amiable avant de saisir la justice. Si vous voulez agir contre votre banque, votre demande en justice sera déclarée irrecevable si vous n’avez pas d’abord saisi le médiateur bancaire (qui est un médiateur à la consommation).

Au delà de 5 000 € vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, saisir directement le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.

A savoir

Pour les litiges supérieurs à 10 000 €, vous devez prendre un avocat.

Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire

Référence : Recours au médiateur bancaire

Code monétaire et financier : article L316-1

Référence : Processus de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5

Référence : Information et assistance du consommateur

Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3

Référence : Processus de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5

Référence : Site internet du médiateur

Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Saisine (hors tribunal)

Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend

Définition : Convention de compte

Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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