Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention Services proposés et leurs tarifs Moyens de communication utilisables entre la banque et vous Conditions de procuration Devenir du compte en cas de décès Possibilités de modification et de résiliation de la convention Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de chèques Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement Procédures en cas d'opérations mal exécutées Procédures en cas d'incidents de paiement Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé. Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?
Comment modifier une convention de compte bancaire ?
Continuer avec l'ancienne convention de compte Engager une procédure de clôture de compte .
Comment résilier une convention de compte bancaire ?
La banque peut résilier la convention en respectant un .
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé.
La résiliation est .
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé.
Des frais de résiliation . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
Attention
Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?
Où s'adresser :