Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
La convention de compte bancaire réunit l'ensemble des engagements contractuels entre la banque et le client, de l'ouverture à la clôture du compte, et couvre les conditions générales, les moyens de paiement et la gestion des découverts. Sa modification par la banque suppose un préavis d'au moins 2 mois, et sa résiliation obéit à des règles de préavis différentes selon que l'initiative vient de la banque ou du client.
Délais
Toute modification de la convention par la banque doit être notifiée au moins 2 mois avant son entrée en vigueur ; la banque doit également respecter un préavis de 2 mois pour résilier la convention, tandis que le client peut résilier à tout moment, sous réserve d'un préavis pouvant être imposé par la convention dans la limite de 30 jours.
Points de vigilance
- Le préavis de 2 mois s'applique à la modification de la convention par la banque ainsi qu'à sa résiliation à l'initiative de la banque ; il ne s'applique pas à la résiliation à l'initiative du client.
- Le client peut résilier la convention de compte à tout moment ; la convention peut toutefois lui imposer un préavis, dans la limite de 30 jours.
- L'absence de contestation de la nouvelle convention dans le délai de 2 mois vaut acceptation par le client.
Questions fréquentes
Quel préavis la banque doit-elle respecter pour modifier la convention de compte ?
Elle doit prévenir le client au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements ; l'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation.
Quel préavis s'applique si la banque résilie la convention de compte ?
La banque doit respecter un préavis de 2 mois.
Quel préavis s'applique si le client résilie la convention de compte ?
Le client peut résilier à tout moment ; la convention peut toutefois lui imposer un préavis, dont la durée ne peut pas dépasser 30 jours.
La résiliation de la convention de compte est-elle payante ?
Pour une convention signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite ; pour une convention signée depuis moins de 6 mois, des frais proportionnés aux coûts générés par la résiliation peuvent être facturés.
Textes de référence
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention Services proposés et leurs tarifs Moyens de communication utilisables entre la banque et vous Conditions de procuration Devenir du compte en cas de décès Possibilités de modification et de résiliation de la convention Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de chèques Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement Procédures en cas d'opérations mal exécutées Procédures en cas d'incidents de paiement Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé. Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?
Comment modifier une convention de compte bancaire ?
Continuer avec l'ancienne convention de compte Engager une procédure de clôture de compte .
Comment résilier une convention de compte bancaire ?
La banque peut résilier la convention en respectant un .
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé.
La résiliation est .
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé.
Des frais de résiliation . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
Attention
Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?
Où s'adresser :
Définition : Compte courant
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.