Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Le formulaire cerfa 11176*21 : (Autre référence 2035-SD)

Voir aussi