Achat à distance
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Délai de rétractation du consommateur
- Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Vous pouvez saisir le service de médiation si vos démarches auprès du service client d'une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ont échoué.Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.