Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

Permet de réclamer à l'entreprise une nouvelle livraison en cas de colis non reçu.

Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

Vous pouvez saisir le service de médiation si vos démarches auprès du service client d'une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ont échoué.

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).