Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Contrat de communications électroniques

Téléphonie mobile

Où s'adresser : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant:

Sur internet:

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone: 0809 540 550

Par courrier:

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Où s'adresser : Centre européen des consommateurs France

Où s'adresser : 33 700 - Spam vocal ou par SMS

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort

Permet de demander à son opérateur de rétablir sa ligne téléphonique ou son accès à internet en cas d'écrasement de sa ligne.

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné.

Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).

Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

Permet, en cas de modification par l'opérateur des bouquets de chaînes, de résilier son contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite.

[Vos nom et prénom]

Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet

Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications

Référence :

Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à la fin des numéros surtaxés pour les services publics