Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
Par l'abonné
Par l'opérateur
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné.Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).Référence : Formation du contratCode de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Définition : Résiliation
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Définition : Tacite reconduction
Renouvellement automatique
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Définition : France métropolitaine
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
