Comment faire une procuration bancaire ?
La procuration bancaire est un document permettant à une personne (mandataire) de gérer le compte bancaire d'une autre personne (mandant). Elle s'obtient auprès de sa banque en remplissant un formulaire et en fournissant les documents demandés. Le mandant conserve la responsabilité des opérations effectuées et peut révoquer la procuration à tout moment.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de procuration bancaire (fourni par la banque)
- Pièce d'identité du mandataire
- Justificatif de domicile du mandataire
- Spécimen de signature du mandataire
Délais
Délai non précisé par la banque selon la fiche
Points de vigilance
- Absence de justificatif d'identité du mandataire
- Justificatif de domicile du mandataire manquant ou expiré
- Confusion entre procuration et tutelle ou curatelle
- Tentative de clôture de compte par le mandataire (opération interdite)
- Non-respect des conditions de procuration limitée (montants, durée ou opérations spécifiées)
Questions fréquentes
Le mandataire peut-il clôturer le compte bancaire ?
Non, le mandataire n'a pas le droit de clôturer le compte du titulaire. Il ne peut que retirer et déposer de l'argent.
Le mandataire doit-il être un membre de la famille ?
Non, le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de la famille, mais il est recommandé de choisir une personne de confiance.
Qui est responsable des opérations effectuées par le mandataire ?
Le mandant (titulaire du compte) reste responsable des opérations, y compris en cas de découvert.
Comment révoquer une procuration bancaire ?
La procuration prend fin sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque, à tout moment.
Le mandataire doit-il être rémunéré ?
Non, le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation, sauf si une convention prévoit le contraire.
Textes de référence
- Code civil : articles 1984 à 1990
- Code civil : articles 1991 à 1997
- Code civil : articles 1998 à 2002
- Code civil : articles 2003 à 2010
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
A savoir
Sous quelle forme une procuration bancaire doit-elle être demandée ?
A savoir
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Une procuration bancaire est-elle payante ?
Qui est responsable des opérations bancaires pendant la procuration ?
Quand prend fin la procuration bancaire ?
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataireÀ la date du décès du mandant ou du mandataire.
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