Exécution d'une décision du juge pénal
Une sanction pénale peut être mise à exécution dès que la décision de condamnation est devenue définitive. Les modalités et l'autorité compétente varient selon la peine prononcée et la juridiction qui a statué.
Pièces à fournir
- Formulaire de recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée de l'exécution de la peine
- Photocopie d'une pièce d'identité de la victime
Délais
Le ministère public dispose en principe d'un délai d'environ quinze jours à compter du caractère définitif de la décision pour faire exécuter la condamnation.
Points de vigilance
- Ne pas régler une peine d'amende dans le mois suivant le jugement, ce qui fait perdre la réduction prévue pour un paiement rapide
- Négliger le droit de la victime de demander à être informée de l'exécution de la peine et de la libération de l'auteur
Questions fréquentes
À partir de quand une décision pénale peut-elle être exécutée ?
La sanction peut être exécutée lorsque la décision est devenue définitive. Le ministère public dispose en principe d'environ quinze jours pour la mettre à exécution. Certaines mesures, comme un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt, peuvent s'appliquer avant ce caractère définitif.
Une réduction est-elle possible en cas de paiement rapide d'une amende ?
Lorsque l'amende est réglée dans le délai d'un mois suivant le jugement, son montant est diminué de 20 %, dans la limite de 1 500 €. La réduction s'applique également en cas de paiement échelonné engagé dans ce délai avec le Trésor public.
Quels sont les droits de la victime après la condamnation ?
La victime peut demander à être informée, ou à ne pas l'être, de la mise à exécution de la peine et de la libération de l'auteur des faits. Elle peut également percevoir l'indemnisation à laquelle la juridiction a condamné l'auteur.
Textes de référence
À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?
En principe, le dispose d'un pour faire la condamnation pénale.
Mais il existe des . En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà détenu (par exemple, en cas de détention provisoire ). Cette règle est valable pour lesmineurs de plus de 16 ans à condition que lacour d’assises des mineurs prévoit, dans sa décision de condamnation, que le maintien en détention est nécessaire et adapté à la situation du condamnéUn mandat de dépôt ou unmandat d'arrêt Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :
Un sursis probatoire Une peine de travail d'intérêt général Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire Le retrait du permis de chasser.
La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est à la personne condamnée.
Le doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le , le ou le , la personne condamnée a pour procéder au règlement.
Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de dans la limite de .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?
En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom duprocureur de la République .Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le le procureur de la République la fait exécuter.tribunal correctionnel ,Lorsque la condamnation a été prononcée par la , c'est lecour d'assises procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?
Le condamné est vivant Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'unegrâce présidentielle Les délais de prescription n'ont pas expiré.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
Le mode de est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être .
Pour que la décision soit exécutée, le doit simplement la au condamné et en fournir une copie au .
Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois de prison, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les éléments suivants :
L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Le doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de tous ces documents, la situation de la personne est actualisée.
Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue , la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au greffe du ou du de la juridiction qui a prononcé la peine.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le procureur de la République transmet la demande au compétent (ou au si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
, elle reçoit des sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises .
change d’avis et , elle doit adresser un par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au ou au ayant la peine.
Droit d'indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le a lieu en plus de l'indemnisation de la victime.
A savoir
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Le formulaire cerfa 13633*03 Référence : Exécution d'une décision pénaleDéfinition : Exécution d'une décision de justice
Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Décision définitive
Définition : Mandat de dépôt
Définition : Mandat d'arrêt
Définition : Juge de l'application des peines
Définition : Peine en milieu ouvert
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