Exécution d'une décision du juge pénal
À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?
En principe, le dispose d'un pour faire la condamnation pénale.
Mais il existe des . En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné Un mandat de dépôt ou unmandat d'arrêt Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :
Un sursis probatoire Une peine de travail d'intérêt général Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire Le retrait du permis de chasser.
La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est à la personne condamnée.
Le doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le , le ou le , la personne condamnée a pour procéder au règlement.
Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de dans la limite de .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?
En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom duprocureur de la République .Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le le procureur de la République la fait exécuter.tribunal correctionnel ,Lorsque la condamnation a été prononcée par la , c'est lecour d'assises procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?
Le condamné est vivant Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'unegrâce présidentielle Les délais de prescription n'ont pas expiré.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
Le mode de est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être .
Pour que la décision soit exécutée, le doit simplement la au condamné et en fournir une copie au .
Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de ), le doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de tous ces documents, la situation de la personne est actualisée.
Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue , la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au greffe du ou du de la juridiction qui a prononcé la peine.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le procureur de la République transmet la demande au compétent (ou au si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
, elle reçoit des sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises .
change d’avis et , elle doit adresser un par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au ou au ayant la peine.
Droit d'indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le a lieu en plus de l'indemnisation de la victime.