Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles applicables dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :

Vous avez été blessé

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI,

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection.

Si vous êtes de vous pouvez être indemnisé par le FGTI.

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?

Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)
  • Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)
  • Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap
  • Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap
  • Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste
  • Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)
  • Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

A savoir

La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?

Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation.

Cependant, si vous êtes resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Demande d’indemnisation par une victime de terrorisme

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'adresser : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Demande d’indemnisation par une victime de terrorisme

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'adresser : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

A savoir

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI,

Où s'adresser : Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Par courriel:

  • lemediateur@fgti.fr

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.

Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.

Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.

Si votre état de santé n'est pas , le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.

A savoir

Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil, un proche ou votre avocat.

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.

Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation

A savoir

Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.

L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.

A savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

A savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'adresser : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Un de vos proches a été blessé

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI,

a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)
  • Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

A savoir

L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

Si l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat.

, vous pouvez faire une demande à condition de

La demande se fait à partir d'un service en ligne :

Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)

Permet aux d'une personne blessée en raison d'un attentat terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat.

, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de

La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :

Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)

Permet aux d'une personne blessée en raison d'un attentat terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

A savoir

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI,

Où s'adresser : Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Par courriel:

  • lemediateur@fgti.fr

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une

Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

A savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

A savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'adresser : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Un de vos proches est décédé

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI,

a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)
  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)
  • Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès
  • Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

A savoir

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.

En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.

A savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Service gratuit permettant aux d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'adresser : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.:

Par téléphone:

  • +33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie:

Par courrier:

  • 64, rue Defrance
  • 94682 Vincennes Cedex

Par télécopie:

  • +33 (0)1 43 65 46 38

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

A savoir

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI,

Où s'adresser : Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Par courriel:

  • lemediateur@fgti.fr

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

A savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

A savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'adresser : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme

Demande d’indemnisation par une victime de terrorisme

Référence : Infractions de terrorisme

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Référence : Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste

Code des assurances : article L126-1

Référence : Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI

Code des assurances : articles L422-1 à L422-6

Référence : Délai de droit commun pour saisir le FGTI

Code civil : article 2226

Référence : Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste

Code des assurances : article R422-6

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Victime directe

Personne qui subit personnellement un dommage

Définition : Proche (victime d'acte terroriste)

Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Consolidation du dommage

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Définition : Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Définition : Décision définitive

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Définition : Recevable

Demande qui peut être examinée

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Provision

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Définition : Procédure amiable

Procédure dont le but est de trouver un compromis négocié entre les personnes en conflit

Définition : Recevabilité (d'une demande, d'un recours)

Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Médecin-conseil

Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.

Définition : Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Définition : Préjudice moral

Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Victime indirecte

Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.

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