Indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
