Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), qui statue selon le type de préjudice subi et, pour certains cas, sous condition de ressources. Le fonds de garantie des victimes n'intervient pas pour les accidents de la circulation, les accidents de chasse ou les maladies liées à l'amiante.

Pièces à fournir

  • Formulaire Cerfa de demande d'indemnisation auprès de la Civi
  • Copie de la déclaration de revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année de saisine de la commission
  • Certificat de non-imposition, si la victime n'est pas imposable
  • Liste des biens immobiliers
  • Factures et certificats médicaux justifiant le préjudice
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Délais

La Civi doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, ou d'un an à compter de la décision pénale définitive si un procès a déjà eu lieu.

Points de vigilance

  • L'indemnisation d'un dommage corporel léger est plafonnée à 4 858 €, sous condition de ressources.
  • L'indemnisation d'un dommage matériel, y compris en cas d'incendie volontaire de véhicule, est plafonnée à 4 859 €, sous condition de ressources.
  • La demande d'indemnisation doit être présentée par une personne physique : la Civi n'est pas compétente pour les personnes morales.
  • Le silence du demandeur pendant 2 mois après une offre du fonds de garantie vaut refus de cette offre.

Questions fréquentes

Un recours est-il possible contre la décision de la Civi ?

Oui, un appel devant la cour d'appel peut être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

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Textes de référence

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante.

À quelles conditions peut-on être indemnisé par le FGTI ?

Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?

Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise :

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une .

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes d'une victime décédée et que vous subissez un préjudice personnel dû à cette infraction.

Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie des victimes à 2 conditions :

  • Vous résidez régulièrement sur le territoire français ou vous êtes un citoyen de l’Union européenne
  • L’infraction a été commise en France.

Si vous êtes un proche de la victime décédée et que vous répondez à ces 2 conditions, vous pouvez également demander une indemnité pour réparer le personnel que vous subissez. Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un (atteinte à la personne) ou un (atteinte aux biens).

Votre préjudice peut êtrepar la si vous avez été victime ou  :

  • D'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum
  • D’une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.)
  • De proxénétisme ou d’esclavage.

En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
  • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule)
  • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.

Le montant de l'indemnisation est plafonné à .

Votre préjudice peut être indemnisé si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours
  • Cette infraction a été commise alors que vous êtes mineur ou par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié, pacsé ou en concubinage
  • Vous ne pouvez pas être indemnisé par un autre organisme.

Si vous êtes dans cette situation, le montant de l’indemnisation que vous pouvez obtenir est plafonné à .

Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque vous êtes une victime ou de l’une des infractions suivantes :

  • Vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule)
  • Ou chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).

Par ailleurs, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être indemnisé :

  • Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale, etc.)
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
  • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule).

L'indemnisation est plafonnée à .

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • L’incendie volontaire du véhicule terrestre à moteur a eu lieu sur le territoire français
  • Vous n’avez pas été indemnisé par un autre organisme
  • Au moment des faits, le contrôle technique et l’assurance du véhicule étaient valides
  • Vos ressources ne dépassent pas 29 149,50 € (pour une personne seule).

L'indemnisation est plafonnée à .

Si votre domicile fait l’objet d’un , vous pouvez demander une indemnisation à 2 conditions :

  • Vous vous trouvez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (par exemple, vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.

Vous serez indemnisé à hauteur de maximum.

Dans quel délai faut-il saisir le FGTI ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande dans les délais suivants :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, s'il y a déjà eu un procès.

Exceptionnellement, la Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Comment faire la demande d'indemnisation auprès du FGTI ?

Pour être indemnisé par le FGTI, vous (un représentant légal ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Pour cela, vous devez remplir le formulaire suivant :

Puis vous devez transmettre votre dossier (formulaire + justificatifs requis) au greffe de la Civi dont vous dépendez.

A savoir

La remise peut avoir lieu en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En principe, la Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale en charge de votre affaire.

Si vous résidez à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

A savoir

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez aussi solliciter une provision si le montant de votre dommage n’a pas encore été évalué. Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Quelles sont les suites d’une demande d’indemnisation au FGTI ?

La demande est traitée par le FGTI, après remise du dossier complet par la Civi. Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d'indemnisation.

Au cours de ces 2 mois, le FGTI analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (exemple : audition de votre médecin traitant).

Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées.

A savoir

L’indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l'auteur de l’infraction a été condamné à vous verser.

Vous avez 2 mois pour répondre à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter.

Attention

Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour au président de la .

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la .

La décision d'homologation vous est en même temps qu'au .

Le FGTI doit alors vousdans un après la notification de la décision d'homologation.

Si vous refusez l’offre, vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation en transmettant une à la . Cette requête doit être accompagnée de tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité.

Ainsi, une procédure s’ouvre devant la Civi et donne lieu à une audience.

À la suite de l’audience (à laquelle vous êtes convoqué), la Civi rend une décision qui a . Cette décision de la Civi (d’indemnisation ou de rejet de votre demande) vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

Si votre demande est acceptée, le FGTI doit vous dans un suivant la de la nouvelle décision de la Civi.

Si la décision de la Civi ne vous convient pas (exemple : en cas de rejet ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante), vous pouvez la contester. Ce recours doit être effectué par un avocat.

Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes

Référence : Principes sur l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes (FGTI)

Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15

Référence : Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28 

Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Préjudice corporel

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Définition : Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Définition : Victime directe

Personne qui subit personnellement un dommage

Définition : Victime indirecte

Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.

Définition : Incapacité totale de travail

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Définition : Véhicule terrestre à moteur

Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Concerne également toute remorque, même non attelée.

Définition : Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Infraction

Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

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