Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
La pratique de la chasse impose de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile du chasseur, pour un montant illimité et incluant les dommages causés par ses chiens. L'attestation d'assurance doit être présentée lors d'un contrôle en action de chasse, en plus du permis de chasser et de sa validation. En cas de résiliation ou de suspension du contrat, la validation du permis doit être restituée à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Pièces à fournir
- Attestation d'assurance responsabilité civile chasse
- Permis de chasser
- Validation du permis de chasser
Points de vigilance
- L'assurance chasse doit garantir la responsabilité civile pour une somme illimitée et ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit.
- En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance, le permis de chasser cesse d'être valable et la validation doit être remise à l'OFB.
- Le refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser expose à une amende de 30 000 € et à une peine de 2 ans de prison.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance, le permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement. La validation du permis doit être remise à l'Office français de la biodiversité (OFB), et sa restitution suppose de justifier d'une nouvelle couverture par une assurance responsabilité civile chasse.
Quels documents présenter lors d'un contrôle en action de chasse ?
L'attestation d'assurance responsabilité civile chasse doit être présentée, en plus du permis de chasser et de sa validation annuelle.
Textes de référence
Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?
Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimesayants droit Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens . Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.
Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?
L'attestation d'assurance Votre permis de chasser La validation de votre permis de chasser auprès d’une fédération départementale de chasse.
Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
Où s'adresser :
Par courrier:
Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance individuelle accident
vous indemnise , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc.
A savoir
Garantie protection juridique
La est une assurance qui permet de bénéficier d'un ou de dans une .
Cette garantie peut être utile notamment dans :
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subiVous devez vous défendre , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
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Référence : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropoleDéfinition : Résiliation
Définition : Responsabilité civile
Définition : Déchéance
Définition : Ayant droit
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