Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
- Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
- Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
- Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.
Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.
Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.
Où s'adresser : Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier:
- Office français de la biodiversité
- Service du permis de chasser
- BP 20
- 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance individuelle accident
vous indemnise , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
A savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.
Garantie protection juridique
La est une assurance qui permet de bénéficier d'un ou de dans une .
Cette garantie peut être utile notamment dans :
- Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
- Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
Consulter les dates de chasse par département
Référence : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropoleCode des assurances : article L421-8
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Définition : Résiliation
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Définition : Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Définition : Déchéance
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
