Validation annuelle du permis de chasser
La validation annuelle du permis de chasser est une démarche obligatoire permettant de chasser pour une période et une zone géographique déterminées. Elle requiert la souscription d'une assurance de responsabilité civile et le versement d'une redevance cynégétique et d'un droit de timbre.
Pièces à fournir
- Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse
- Formulaire de demande de validation du permis de chasse
- Justificatif de paiement de la redevance cynégétique
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Justificatif de paiement de la cotisation d'adhésion à la fédération départementale
- Justificatif de paiement de la cotisation grand gibier (si applicable)
- Autorisation parentale ou du représentant légal (si mineur non émancipé de plus de 16 ans)
- Autorisation du juge des tutelles (si majeur sous tutelle)
Points de vigilance
- Absence d'assurance de responsabilité civile spécifique à la chasse avec couverture illimitée
- Paiement incomplet des redevances, droits de timbre ou cotisations
- Oubli du paiement de la cotisation pour la chasse au grand gibier lorsqu'applicable
- Documents d'autorisation manquants pour les mineurs non émancipés ou les majeurs sous tutelle
- Transmission du formulaire sans les justificatifs de paiement joints
Questions fréquentes
Quels documents doivent être physiquement présents lors d'une action de chasse ?
Le permis de chasser, le document de validation en cours de validité et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité doivent être portés lors de toute action de chasse.
Peut-on cumuler plusieurs validations temporaires au cours d'une même saison ?
Non, les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Quel est le montant total à payer pour une validation annuelle en 2025 ?
Le montant varie selon qu'il s'agit d'une première validation (25,30 euros de redevance) ou d'une validation ultérieure (50,60 euros). À cela s'ajoute systématiquement 9 euros de droit de timbre, plus la cotisation fédérale départementale variable et, le cas échéant, la cotisation grand gibier.
La validation départementale permet-elle de chasser partout en France lors de la première année ?
Oui, la première validation annuelle départementale obtenue permet de chasser partout en France.
Quelle assurance est requise pour valider le permis de chasser ?
Une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse est obligatoire. Elle doit couvrir les accidents corporels survenant lors de la chasse pour une somme illimitée et garantir la responsabilité civile en cas de dommages causés par les chiens du chasseur.
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
- Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
- Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
- Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
- Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
- Code général des impôts : article 1635 bis N
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Cas général
Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
Choisir une durée selon sa pratique de chasse
Un an , du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.9 jours consécutifs . Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.3 jours consécutifs . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Se renseigner sur le prix de la redevance cynégétique
Faire la demande de validation du permis de chasser
Où s'adresser :
Attestation d'assurance Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire) Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ansAutorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.
Conserver le document de validation du permis de chasser
A savoir
En Guyane
Il existe une réglementation spécifique.
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Le formulaire cerfa 12660*02Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage)
Le formulaire cerfa 16863*01Consulter les dates de chasse par département
Référence : Permis de chasserDéfinition : Représentant légal
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