Armes

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le est pour les suivants :

Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification

À remplir pour avoir le droit de circuler en Europe avec une arme.

Le formulaire cerfa 10832*03

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).

Le formulaire cerfa 12644*04

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Le formulaire cerfa 12650*05

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

Le formulaire cerfa 11845*03

Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État

Le formulaire cerfa 11846*02

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes.

Dialoguer avec le service douanier
Suivre l'état d'avancement de votre demande
Conserver l'historique de vos dossiers

Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés

Formulaire comprenant la demande de certificat et le certificat lui-même

Le formulaire cerfa 14728*01

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

À remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen

Le formulaire cerfa 11289*02

Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions

Le formulaire cerfa 11291*02

Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense

Le formulaire cerfa 15044*01

Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes

Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation...

Le formulaire cerfa 16119*01 Le formulaire contient une notice explicative.

Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)

Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :

Définition : Neutralisation d'une arme à feu

Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

Définition : Arme d'alarme et de signalisation

Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.