Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?
Tir sportif : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Tir sportif : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un .
Préparez les documents suivants :
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
La création d’un compte dans le est pour les suivants :Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte .
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Quel est le délai de réponse à une demande d'avoir une arme de catégorie B ?
Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour .
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour .
Combien d'armes peut-on détenir pour le tir sportif ?
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif à partir de votre 1autorisation de détention.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ( ou ).
Vous pouvez détenir à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Combien de systèmes d'alimentation peut-on acquérir pour le tir sportif ?
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale) Catégorie B.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme.
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitionsPour une arme d'épaule , système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme.
Combien de munitions peut-on acquérir pour le tir sportif ?
Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?
Dans un coffre-fort ou unearmoire forte adaptés au type de matériels détenusDans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Comment renouveler l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement .
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
La création d’un compte dans le est pour les suivants :Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Attention
Vous devez faire votre demande de renouvellement .
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Attention
L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?
Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnesSi vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
A savoir
Quelle sanction risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
La création d’un compte dans le est pour les suivants :Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
Le formulaire cerfa 12644*04 Référence :