Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée
De quelles armes s'agit-il ?
Peut-on les transporter ?
Arme de catégorie C
Vous devez avoir un pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une .
Vérifier les conditions
Être majeur Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Faire le dossier de demande
Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées .
Envoyer la demande
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Attendre la réponse
Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme
Achat
La carte du collectionneur permet d'acheter des .
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
Attention
Transport
La vaut titre de transport légitime des pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Conservation
Les règles varient selon la taille de votre collection.
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme