Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie ou exposée à des risques sérieux pour sa sécurité peut demander une autorisation de port d'arme.
Chasse
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Tir sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Commise par au moins 2 personnes | 75 000 € | 5 ans |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
- Préfecture de police
- Direction de la police générale
- Bureau des polices administratives
- Section armes et explosifs
- 1 bis rue de Lutèce
- 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Arme de collection
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Commise par 2 personnes ou plus | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
- Préfecture de police
- Direction de la police générale
- Bureau des polices administratives
- Section armes et explosifs
- 1 bis rue de Lutèce
- 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Risque pour sa sécurité du fait de l'activité professionnelle
Une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l'autorisation de porter une arme de poing sur le lieu d'exercice de son activité.
La demande est à adresser par courrier au ministre de l'intérieur.
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Armes : sanctions en cas d'infraction| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Armes : sanctions en cas d'infraction| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
- Préfecture de police
- Direction de la police générale
- Bureau des polices administratives
- Section armes et explosifs
- 1 bis rue de Lutèce
- 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
La création d’un compte dans le est pour les suivants :- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Référence : Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Définition : Arme de poing
Arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. Exemples : pistolet, revolver.
