Qui peut porter et transporter une arme ?

Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle.

Chasseur

Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de .

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de . Il est minoré () ou majoré () selon le délai de paiement de l'amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Tireur sportif

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon la catégorie de l’arme.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Collectionneur d’armes

Arme de catégorie C

La vaut titre de transport légitime d’une dans les situations suivantes :

• Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
• Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de et de d’amende. Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Arme de catégorie D

Il faut être en mesure de pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection . Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une et une . La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon l’arme.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de .

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’et de d’amende.

Si est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de et de d’amende.

Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de . Il est minoré () ou majoré () selon le délai de paiement de l'amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle

Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

• Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
• Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

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Référence : Classification des armesRéférence : Port et transportRéférence : Sanctions pénalesRéférence : Règles relatives au port et transport d'une armeRéférence : Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)Référence : Sanctions concernant le port et le transport d'une armeRéférence : Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou BRéférence :

Définition : Infraction

Définition : Amende forfaitaire

Définition : Arme de poing

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