Achat et détention d'une arme de chasse

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les armes utilisées pour la chasse relèvent de la catégorie C, soumise à déclaration, ou de la catégorie D, en vente libre. L'achat d'une arme de catégorie C suppose la création d'un compte sur le système d'information sur les armes (SIA), géré par le ministère chargé de l'intérieur, qui permet à l'armurier d'effectuer la démarche de déclaration en ligne. L'acquéreur doit ensuite confirmer l'achat sur son compte SIA.

Délais

L'achat d'une arme est validé automatiquement au bout de 5 jours en l'absence de confirmation par l'acquéreur sur son compte SIA.

Points de vigilance

  • Le SIA (système d'information sur les armes) est le système de déclaration et d'identification des armes géré par le ministère chargé de l'intérieur, et non un organisme distinct.
  • Une arme de catégorie C doit être conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, ou rendue immédiatement inutilisable par démontage d'un élément conservé à part, les munitions étant conservées séparément.
  • L'absence de confirmation de l'achat d'une arme sur le compte SIA dans un délai de 5 jours n'empêche pas la validation automatique de l'achat.

Questions fréquentes

Que faire en cas de découverte ou d'héritage d'une arme de catégorie C ?

L'arme doit être déclarée en ligne via le compte détenteur ouvert sur le système d'information sur les armes (SIA).

Quelles sanctions risque le transport irrégulier d'une arme de catégorie C ?

Jusqu'à 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est commise par une seule personne, portés à 75 000 € et 5 ans lorsqu'elle est commise par au moins deux personnes.

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Textes de référence

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

Certains procédés de chasse sont interdits.

Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
InfractionAmendePeine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ans
Commise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 an
Commise par au moins 2 personnes30 000 €2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_

A savoir

des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

A savoir

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le est pour les suivants :
  • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
  • Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
  • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
  • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Le formulaire cerfa 12650*05

Consulter les réserves naturelles par région

Consulter les dates de chasse par département

Référence : Classement des armes

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

Référence : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

Référence : Conservation des armes

Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

Référence : Port et transport

Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2

Référence :

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

Référence :

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

Référence :

Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Référence :

Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse

Définition : Pontet (arme à feu)

Partie métallique qui protège la détente

Définition : Neutralisation d'une arme à feu

Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

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