Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.
Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Attention
Certains procédés de chasse sont interdits.
Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
A savoir
des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.
Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
A savoir
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
La création d’un compte dans le est pour les suivants :- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Le formulaire cerfa 12650*05 Consulter les réserves naturelles par région
Consulter les dates de chasse par département
Référence : Classement des armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse
Définition : Pontet (arme à feu)
Partie métallique qui protège la détente
Définition : Neutralisation d'une arme à feu
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
