Examen du permis de chasser
L'examen du permis de chasser est ouvert aux majeurs et mineurs satisfaisant des conditions d'aptitude physique, psychique et juridique. Le candidat doit suivre une formation obligatoire, effectuer une pré-inscription en ligne auprès de l'Office français de la biodiversité, puis constituer un dossier papier à adresser à sa fédération départementale. L'examen, d'une journée, comprend dix questions écrites et quatre exercices pratiques notés sur 31 points (note minimale 25 points requise).
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°13945 complété et signé
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
- Photographie d'identité conforme aux normes (moins de 6 mois)
- Certificat médical attestant la compatibilité de l'état de santé avec la détention d'une arme
- Documents relatifs aux obligations du service national (si applicable)
- Preuve du paiement de la redevance (30 €) et du droit d'inscription (16 €)
Délais
Le permis de chasser est adressé au domicile dans un délai de deux mois suivant la réussite à l'examen. Un certificat provisoire valant permis pendant deux mois est remis immédiatement après la réussite.
Points de vigilance
- Absence ou invalidité de la pièce d'identité au jour de l'examen
- Photographie d'identité datant de plus de six mois ou non conforme aux normes requises
- Formulaire cerfa incomplet ou signature manquante
- Certificat médical absent ou incomplet
- Dossier papier envoyé après la pré-inscription sans suivi des délais fixés par la fédération départementale
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions d'incapacité à la chasse pour un majeur ?
L'accès à la chasse est refusé en cas de privation du droit de port d'armes, de majorité sous tutelle sans autorisation du juge, d'inscription au FINIADA, de condamnation à une peine d'interdiction de séjour, ou d'incompatibilité médicale avec la détention d'une arme.
Quel est le montant total à payer pour passer l'examen ?
Le coût total est de 46 euros, composé d'une redevance de 30 euros et d'un droit d'inscription à l'examen de 16 euros. Le paiement s'effectue lors de la pré-inscription en ligne.
Peut-on repasser l'examen après un premier échec ?
Oui, après un échec, le candidat doit effectuer une nouvelle pré-inscription en ligne et constituer un nouveau dossier d'inscription auprès de sa fédération départementale.
Pendant combien de temps le certificat provisoire est-il valable ?
Le certificat provisoire remis après la réussite à l'examen vaut permis de chasser pendant deux mois à compter de la date de réussite.
Peut-on être remboursé de la redevance en cas de refus du permis ?
Oui, si le refus résulte d'une situation faisant obstacle à la délivrance (incapacité juridique, incompatibilité médicale), une demande de remboursement peut être adressée à l'Office français de la biodiversité avec copie du refus.
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
- Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
- Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
- Code général des impôts : article 1635 bis N
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
À savoir
Majeur
Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles) Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser Vous êtes inscrit au FINIADA .
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance.
Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser
Où s'adresser :
Se renseigner sur le prix du permis de chasser
Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser
Faire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Formulaire cerfa n°13945 - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour) 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 moisDocuments portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ansPreuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Où s'adresser :
A savoir
Passer l'examen du permis de chasser
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez :
Convocation à l'examen Pièce d'identité en cours de validité
Questions écrites
Il y a .
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats Connaissance de la chasse Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent , notés sur :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc Transport d'une arme dans un véhicule Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
A savoir
Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasser
A savoir
Où s'adresser :
Par courrier:
Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Mineur
Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser
Vous avez moins de 16 ans Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans .Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser
Où s'adresser :
Se renseigner sur le prix du permis de chasser
Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser
Faire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Formulaire cerfa n°13945 - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour) 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 moisDocuments portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ansPreuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Où s'adresser :
A savoir
Passer l'examen du permis de chasser
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l'examen Pièce d'identité en cours de validité
Questions écrites
Il y a .
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats Connaissance de la chasse Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc Transport d'une arme dans un véhicule Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
A savoir
Dès réception du permis de chasser, le faire valider
Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le .
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).
A savoir
Où s'adresser :
Par courrier:
Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Ce permet de se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser.De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire) De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’ OFB et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseursDe recevoir votre convocation à l'examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier.
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Le formulaire cerfa 13945*07Demande de délivrance d’un permis de chasser
Le formulaire cerfa 13943*04Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage)
Le formulaire cerfa 16863*01Consulter les dates de chasse par département
Référence : Permis de chasserDéfinition : Représentant légal
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