Examen du permis de chasser

L'examen du permis de chasser est ouvert aux majeurs et mineurs satisfaisant des conditions d'aptitude physique, psychique et juridique. Le candidat doit suivre une formation obligatoire, effectuer une pré-inscription en ligne auprès de l'Office français de la biodiversité, puis constituer un dossier papier à adresser à sa fédération départementale. L'examen, d'une journée, comprend dix questions écrites et quatre exercices pratiques notés sur 31 points (note minimale 25 points requise).

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°13945 complété et signé
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Photographie d'identité conforme aux normes (moins de 6 mois)
  • Certificat médical attestant la compatibilité de l'état de santé avec la détention d'une arme
  • Documents relatifs aux obligations du service national (si applicable)
  • Preuve du paiement de la redevance (30 €) et du droit d'inscription (16 €)
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Délais

Le permis de chasser est adressé au domicile dans un délai de deux mois suivant la réussite à l'examen. Un certificat provisoire valant permis pendant deux mois est remis immédiatement après la réussite.

Points de vigilance

  • Absence ou invalidité de la pièce d'identité au jour de l'examen
  • Photographie d'identité datant de plus de six mois ou non conforme aux normes requises
  • Formulaire cerfa incomplet ou signature manquante
  • Certificat médical absent ou incomplet
  • Dossier papier envoyé après la pré-inscription sans suivi des délais fixés par la fédération départementale

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions d'incapacité à la chasse pour un majeur ?

L'accès à la chasse est refusé en cas de privation du droit de port d'armes, de majorité sous tutelle sans autorisation du juge, d'inscription au FINIADA, de condamnation à une peine d'interdiction de séjour, ou d'incompatibilité médicale avec la détention d'une arme.

Quel est le montant total à payer pour passer l'examen ?

Le coût total est de 46 euros, composé d'une redevance de 30 euros et d'un droit d'inscription à l'examen de 16 euros. Le paiement s'effectue lors de la pré-inscription en ligne.

Peut-on repasser l'examen après un premier échec ?

Oui, après un échec, le candidat doit effectuer une nouvelle pré-inscription en ligne et constituer un nouveau dossier d'inscription auprès de sa fédération départementale.

Pendant combien de temps le certificat provisoire est-il valable ?

Le certificat provisoire remis après la réussite à l'examen vaut permis de chasser pendant deux mois à compter de la date de réussite.

Peut-on être remboursé de la redevance en cas de refus du permis ?

Oui, si le refus résulte d'une situation faisant obstacle à la délivrance (incapacité juridique, incompatibilité médicale), une demande de remboursement peut être adressée à l'Office français de la biodiversité avec copie du refus.

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Textes de référence

  • Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
  • Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
  • Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
  • Code général des impôts : article 1635 bis N
  • Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
  • Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
  • Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
  • Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
  • Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

À savoir

Les règles sont différentes en Guyane.

Majeur

Vérifier les conditions exigées pour être autorisé à chasser

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser à la suite d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui ou à la suite d’une condamnation pour infraction à la police de la chasse ou d’une condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques
  • Vous êtes inscrit au FINIADA.

La délivrance du permis de chasser est refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été privé de vos droits civiques, civils ou de famille par décision de justice
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance.

Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Se renseigner sur le prix du permis de chasser

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

S’inscrire à l'examen du permis de chasser

Vous devez vous pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser.

Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasser

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :

  • Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • Si vous êtes majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer
  • Ce formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

Vous devez également joindre les documents suivants :

  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit.

A savoir

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

Passer l'examen du permis de chasser

La convocation à l'examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez  :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité.

Questions écrites

Il y a .

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point.

Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité.

En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent , notés sur  :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile : le tir sur l’un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue : la transgression d’une règle de sécurité est éliminatoire.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

A savoir

En cas d'échec à l'examen, vous devrez vous réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions écrites).

Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasser

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider dès sa délivrance auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser.

Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen, l’OFB vous adresse votre permis de chasser à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

A savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s'adresser : Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier:

  • Office français de la biodiversité
  • Service du permis de chasser
  • BP 20
  • 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Mineur

Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois vous présenter l'examen du permis à partir de 15 ans
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Se renseigner sur le prix du permis de chasser

Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

S’inscrire à l'examen du permis de chasser

Vous devez vous pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser.

Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasser

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :

  • Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • Ce formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer
  • Ce formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

Vous devez également joindre les documents suivants :

  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit.

A savoir

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

Passer l'examen du permis de chasser

La convocation à l'examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez  :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité.

Questions écrites

Il y a .

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point.

Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité.

En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent , notés sur  :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile : le tir sur l’un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue : la transgression d’une règle de sécurité est éliminatoire.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

A savoir

En cas d'échec à l'examen, vous devrez vous réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions écrites).

Dès réception du permis de chasser, le faire valider

La démarche varie selon que vous avez moins de 16 ans ou 16 ou 17 ans.

Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le .

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser dès sa délivrance.

à partir de la date de réussite à l'examen, l’ vous adresse votre permis de chasser à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

A savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s'adresser : Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier:

  • Office français de la biodiversité
  • Service du permis de chasser
  • BP 20
  • 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Où s'adresser : Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier:

  • Office français de la biodiversité
  • Service du permis de chasser
  • BP 20
  • 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Demande de pré-inscription en ligne à l'examen de délivrance du permis de chasser

Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser

Le formulaire cerfa 13945

Demande de délivrance d’un permis de chasser

Le formulaire cerfa 13943

Consulter les dates de chasse par département

Référence : Permis de chasser

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

Référence : Examen pour la délivrance du permis de chasser

Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7

Référence : Délivrance du permis de chasser

Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11

Référence : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Code général des impôts : article 1635 bis N

Référence :

Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Référence :

Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser

Référence :

Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique

Référence :

Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse

Référence :

Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

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