Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
La demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, volé ou abîmé s'effectue par une pré-demande en ligne auprès de l'Office français de la biodiversité, suivie de l'envoi d'un dossier papier. Pour un permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, une attestation de délivrance initiale doit être jointe.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n° 13944, comportant une déclaration sur l'honneur et, pour un mineur ou un majeur sous tutelle, l'autorisation du représentant légal
- Une photo d'identité conforme aux normes, de moins de 6 mois
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport, ou carte de résident ou titre de séjour pour un étranger
- Preuve du paiement de la redevance de duplicata de 30 euros, effectué lors de la pré-demande en ligne
- Pour un permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009 : original de l'attestation de délivrance initiale
Délais
Le duplicata est reçu dans un délai de 2 mois suivant le dépôt du dossier complet ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Points de vigilance
- Envoyer un dossier incomplet, ce qui retarde ou fait échouer la demande
- Omettre l'attestation de délivrance initiale pour un permis préfectoral antérieur au 1er septembre 2009, même en fournissant le permis d'origine
- Chasser sans le certificat de demande de duplicata valant permis provisoire, valable 2 mois
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de duplicata ?
À l'Office français de la biodiversité. Après une pré-demande en ligne, le dossier papier est envoyé par voie postale au service du permis de chasser.
Combien coûte le duplicata du permis de chasser ?
La redevance de délivrance du duplicata est de 30 euros, réglée lors de la pré-demande en ligne.
Peut-on chasser en attendant le duplicata ?
Un certificat de demande de duplicata valant permis provisoire est adressé sous conditions et permet de chasser pendant 2 mois. En cas de contrôle, il est présenté avec une pièce d'identité, la validation annuelle et l'attestation d'assurance.
Quel délai pour recevoir le duplicata ?
Le duplicata est délivré dans un délai de 2 mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Il annule tout permis ou duplicata délivré antérieurement.
Textes de référence
À savoir
Cas général
Faire une pré-demande en ligne de duplicata
Compléter le dossier de demande de duplicata
Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.
1 photo d'identité conforme aux normes de moins de 6 mois.Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour) Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € )
Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB
Où s'adresser :
Par courrier:
Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser
Vous avez un permis de chasser valide Vous respectez les conditions de validation du permis de chasser .
Recevoir le duplicata du permis de chasser
Permis délivré par une préfecture avant septembre 2009
Demander une attestation de délivrance initiale
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Faire une pré-demande en ligne de duplicata
Compléter le dossier de demande de duplicata
Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.
1 photo d'identité conformes aux normes de moins de 6 mois.Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour) Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1 er septembre 2009Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € ).
A savoir
Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB
Où s'adresser :
Par courrier:
Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser
Vous avez un permis de chasser valide Vous respectez les conditions de validation du permis de chasser .
Recevoir le duplicata du permis de chasser
Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser
Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré
Le formulaire cerfa 13944 Référence : Délivrance du permis de chasserDéfinition : Duplicata
Définition : Représentant légal
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.