Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

La demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, volé ou abîmé s'effectue par une pré-demande en ligne auprès de l'Office français de la biodiversité, suivie de l'envoi d'un dossier papier. Pour un permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, une attestation de délivrance initiale doit être jointe.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n° 13944, comportant une déclaration sur l'honneur et, pour un mineur ou un majeur sous tutelle, l'autorisation du représentant légal
  • Une photo d'identité conforme aux normes, de moins de 6 mois
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport, ou carte de résident ou titre de séjour pour un étranger
  • Preuve du paiement de la redevance de duplicata de 30 euros, effectué lors de la pré-demande en ligne
  • Pour un permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009 : original de l'attestation de délivrance initiale
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Délais

Le duplicata est reçu dans un délai de 2 mois suivant le dépôt du dossier complet ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Points de vigilance

  • Envoyer un dossier incomplet, ce qui retarde ou fait échouer la demande
  • Omettre l'attestation de délivrance initiale pour un permis préfectoral antérieur au 1er septembre 2009, même en fournissant le permis d'origine
  • Chasser sans le certificat de demande de duplicata valant permis provisoire, valable 2 mois

Questions fréquentes

À qui adresser la demande de duplicata ?

À l'Office français de la biodiversité. Après une pré-demande en ligne, le dossier papier est envoyé par voie postale au service du permis de chasser.

Combien coûte le duplicata du permis de chasser ?

La redevance de délivrance du duplicata est de 30 euros, réglée lors de la pré-demande en ligne.

Peut-on chasser en attendant le duplicata ?

Un certificat de demande de duplicata valant permis provisoire est adressé sous conditions et permet de chasser pendant 2 mois. En cas de contrôle, il est présenté avec une pièce d'identité, la validation annuelle et l'attestation d'assurance.

Quel délai pour recevoir le duplicata ?

Le duplicata est délivré dans un délai de 2 mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Il annule tout permis ou duplicata délivré antérieurement.

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Textes de référence

La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.

À savoir

L'Office français de la biodiversité (OFB) a remplacé l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1er janvier 2020.

Cas général

Faire une pré-demande en ligne de duplicata

Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata.

Compléter le dossier de demande de duplicata

Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13944 que vous avez reçu à la suite de votre pré-demande en ligne :

  • Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.

Vous devez également joindre les documents suivants :

  • 1 photo d'identité conforme aux normes de moins de 6 mois.
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €)

Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB

Adressez le dossier par voie postale à l’OFB :

Où s'adresser : Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier:

  • Office français de la biodiversité
  • Service du permis de chasser
  • BP 20
  • 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser

Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de chasser valide
  • Vous respectez les conditions de validation du permis de chasser.

Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.

En cas de contrôle, vous devez présenter le certificat, une pièce d'identité avec photographie, la validation de votre certificat auprès d’une fédération départementale des chasseurs et votre attestation d'assurance.

Recevoir le duplicata du permis de chasser

Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata de votre permis de chasser dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.

Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.

Permis délivré par une préfecture avant septembre 2009

Demander une attestation de délivrance initiale

La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre.

Votre demande doit indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance de votre permis de chasse initial.

Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.

Où s'adresser : Préfecture

Faire une pré-demande en ligne de duplicata

Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata.

Compléter le dossier de demande de duplicata

Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13944 que vous avez reçu à la suite de votre pré-demande en ligne :

  • Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.

Vous devez également joindre les documents suivants :

  • 1 photo d'identité conformes aux normes de moins de 6 mois.
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €).

A savoir

L’attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.

Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB

Adressez le dossier par voie postale à l’OFB :

Où s'adresser : Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier:

  • Office français de la biodiversité
  • Service du permis de chasser
  • BP 20
  • 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser

Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de chasser valide
  • Vous respectez les conditions de validation du permis de chasser.

Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.

En cas de contrôle, vous devez présenter le certificat, une pièce d'identité avec photographie, la validation de votre certificat auprès d’une fédération départementale des chasseurs et votre attestation d'assurance.

Recevoir le duplicata du permis de chasser

Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata de votre permis de chasser dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.

Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.

Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser

Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré

Le formulaire cerfa 13944
Référence : Délivrance du permis de chasser

Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11

Référence :

Arrêté du 27 août 2009 relatif au remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata

Définition : Duplicata

Double, copie d'un document ou d'un acte

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

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