La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 15 ans
- Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
- Avoir l'autorisation de chasser accompagné.
Chasse accompagnée : quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
- Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
- Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
- Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal)
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
- Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.
L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention
Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.
Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?
Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Demande d'autorisation de chasser accompagné
Consulter les dates de chasse par département
Consulter les réserves naturelles par région
Référence : Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Code de l'environnement : article L423-25
Code de l'environnement : article R423-8
Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
Définition : Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
