Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à toute personne âgée de plus de 15 ans de pratiquer la chasse sous la responsabilité d'un accompagnateur détenteur d'un permis depuis 5 ans minimum. Cette pratique requiert le suivi d'une formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs et l'obtention d'une autorisation valable 1 an, délivrée gratuitement.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
- Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de privation du droit de chasser
- Déclaration sur l'honneur de chaque accompagnateur relative à ses conditions (permis depuis 5 ans, assurance responsabilité civile)
- Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse pour chaque accompagnateur
- Autorisation du représentant légal (si demandeur mineur ou sous tutelle)
Délais
La demande doit être déposée auprès de la fédération départementale des chasseurs au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Points de vigilance
- Absence d'attestation de formation pratique élémentaire valide (attestation valable 1 an uniquement)
- Dossier incomplet : formulaire non signé ou documents manquants
- Accompagnateur ne disposant pas d'un permis de chasser depuis au minimum 5 ans
- Accompagnateur dépourvu d'assurance responsabilité civile couvrant l'accompagnement
- Accompagnateur n'ayant pas suivi la formation à la sécurité spécifique aux accompagnateurs
Questions fréquentes
À quel âge peut-on suivre la formation pratique élémentaire ?
La formation peut être suivie à partir de 14 ans et demi, bien que la chasse accompagnée ne soit autorisée qu'à partir de 15 ans révolus.
Quel est le coût de l'autorisation de chasser accompagné ?
L'autorisation est délivrée gratuitement. Cependant, une participation financière peut être demandée pour les formations pratique élémentaire et à la sécurité spécifique aux accompagnateurs ; les tarifs varient selon la fédération départementale.
Peut-on renouveler l'autorisation de chasser accompagné ?
Non, l'autorisation n'est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu'une seule fois par personne. Après l'année d'autorisation, il est nécessaire de passer l'examen du permis de chasser.
Quelles armes sont autorisées pour la chasse accompagnée ?
La personne accompagnée et l'accompagnateur peuvent disposer au maximum d'une arme pour deux sur le lieu de chasse : fusil, carabine ou arc. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas détenir d'arme et doivent utiliser celle de l'accompagnateur.
Quelles sont les sanctions en cas de chasse sans autorisation ?
Chasser sans l'autorisation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 €. Chasser sans avoir l'autorisation sur soi est sanctionné par une amende pouvant atteindre 38 €.
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
- Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
- Code de l'environnement : article L423-25
- Code de l'environnement : article R423-8
- Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?
Être âgé de plus de 15 ans Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivredès 14 ans et demi .Avoir l'autorisation de chasser accompagné .
Chasse accompagnée : quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagnéAvoir suivi une la formation à la sécurité à la chassespécifique aux accompagnateurs .
Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?
Où s'adresser :
Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?
Où s'adresser :
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Formulaire Copie d'une pièce d'identité Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votrereprésentant légal )Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leurresponsabilité civile pour cet accompagnementAttestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnementAutorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Où s'adresser :
La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?
Où s'adresser :
Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?
Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?
Attention
Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?
Demande d'autorisation de chasser accompagné
Consulter les dates de chasse par département
Référence : Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)Définition : Responsabilité civile
Définition : Représentant légal
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.