Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Lorsqu'une arme change de catégorie réglementaire, le détenteur doit vérifier s'il remplit les conditions pour la conserver. Les obligations varient selon la nouvelle classification : déclaration pour le surclassement en catégorie C, autorisation pour la catégorie B, ou dessaisissement obligatoire pour la catégorie A.
Pièces à fournir
- Certificat médical (pour arme surclassée en catégorie C)
- Autorisation de tir sportif en cours de validité (pour arme surclassée en catégorie A acquise avant le 1er novembre 2021)
- Récépissé de déclaration initiale (pour arme surclassée en catégorie A acquise avant le 1er novembre 2021)
Délais
6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement pour demander une autorisation de catégorie B
Points de vigilance
- Non-respect du délai de 6 mois pour demander l'autorisation en cas de surclassement en catégorie B
- Absence de certificat médical pour la déclaration d'une arme surclassée en catégorie C
- Omission de déclarer en ligne une arme d'alarme et de signalisation surclassée en catégorie C à partir du 1er juillet 2024
- Conservation d'une arme surclassée en catégorie A sans justificatif pour les acquisitions antérieures au 1er novembre 2021
- Maintien en possession d'une arme de catégorie A surclassée sans autorisation
Questions fréquentes
Peut-on conserver une arme d'alarme et de signalisation surclassée en catégorie C si elle a été acquise avant le 1er juillet 2024 ?
Oui, la conservation est autorisée. En revanche, toute acquisition à partir du 1er juillet 2024 nécessite une déclaration en ligne et un certificat médical.
Quelles sont les conséquences du refus d'autorisation pour une arme surclassée en catégorie B ?
Le détenteur doit se dessaisir de l'arme. La préfecture fournit les informations sur la procédure de remise.
Un particulier peut-il détenir une arme surclassée en catégorie A ?
Non, sauf exception pour les armes à répétition automatique transformées en arme à 1 coup ou répétition manuelle acquises avant le 1er novembre 2021, sous présentation de l'autorisation de tir sportif ou du récépissé de déclaration initiale.
Où effectuer la déclaration en ligne d'une arme surclassée en catégorie C ?
La déclaration s'effectue via l'espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) du ministère chargé de l'intérieur.
À qui s'adresser en cas de doute sur les obligations liées au surclassement d'une arme ?
La préfecture ou la préfecture de police de Paris fournissent les informations spécifiques à la situation du détenteur.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en .
C’est le cas, par exemple, d’une , surclassée en catégorie C12 depuis le 1 juillet 2024 :
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1 , vous pouvez la conserver.er juillet 2024Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1 , vous devezer juillet 2024 ou aprèsdéclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical .
Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1août 2018.
Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
, vous devez vous de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en .
Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, . Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Définition : Arme d'alarme et de signalisation
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