Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?

Un détenteur d’armes qui a un titre de détention en cours de validité (chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, collectionneur…) a 4 possibilités pour abandonner une ou plusieurs de ses armes :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

• Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
• Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

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Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

Le formulaire cerfa 11845*03

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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Le formulaire cerfa 12650*05

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Référence : Dessaisissement d'une armeRéférence :

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