La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Abandon volontaire
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Arme trouvée ou héritée
Vous devez dans un .
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
La création d’un compte dans le est pour les suivants :- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
Le formulaire cerfa 11845*03 Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Le formulaire cerfa 12650*05 Référence : Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Définition : Autorisation nulle de plein droit
Autorisation de détention d'une arme dont le titulaire cesse de remplir les conditions requises ou est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
