Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.

La démarche se fait via votre compte  .

Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le est pour les suivants :
  • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
  • Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
  • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
  • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs .:

Par courrier:

  • Préfecture de police
  • Direction de la police générale
  • Bureau des polices administratives
  • Section armes et explosifs
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75195 Paris Cedex 04

Par messagerie:

Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le est pour les suivants :
  • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
  • Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
  • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
  • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Référence : Classification des armes

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

Référence : Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1

Référence : Sanctions (articles R317-1 à R317-3)

Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8