Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme (catégories A, B ou C) est tenu de signaler son changement d'adresse à la préfecture de son nouveau domicile. Cette obligation s'effectue soit via le compte SIA avec justificatif de domicile actualisé, soit directement auprès de la préfecture compétente. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 750 €.
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile actualisé (si déclaration via compte SIA)
- Titre d'achat ou de détention d'arme
Points de vigilance
- Omission de signaler le changement d'adresse auprès de la préfecture du nouveau domicile
- Non-actualisation du justificatif de domicile dans le compte SIA
- Confusion entre la préfecture de l'ancien domicile et celle du nouveau domicile
- Non-respect du délai légal d'information en cas de déménagement interrégional
Questions fréquentes
Qui est concerné par cette obligation de signalement ?
Les titulaires d'une autorisation pour armes de catégorie A ou B, ainsi que les déclarants d'armes de catégorie C.
Comment procéder en cas de compte SIA ?
L'enregistrement du changement d'adresse s'effectue via l'espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) en y joignant un justificatif de domicile actualisé.
Quel est le mode de contact en l'absence de compte SIA ?
Le signalement doit être adressé à la préfecture du nouveau domicile par courrier ou via le formulaire de contact disponible auprès des services compétents.
Quelles sont les conséquences du non-signalement ?
L'absence de déclaration du changement d'adresse en cas de déménagement expose à une amende de 750 €.
La préfecture de police de Paris reçoit-elle les usagers pour cette démarche ?
Non, la section armes et explosifs de la préfecture de police ne reçoit pas les usagers en personne. Les demandes doivent être effectuées par courrier ou via messager.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
La démarche se fait via votre compte .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
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