Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
La carte européenne d'armes à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur régulier des armes qui y sont inscrites et permet le transport d'armes dans un autre pays européen, à condition de justifier un motif légitime (chasse, tir sportif, reconstitution historique). La demande s'effectue auprès de la préfecture du domicile, sans frais, et la carte est valide 5 ans.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°10832
- Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un justificatif de domicile récent (contrat de location, factures de services, attestation d'assurance)
- 2 photographies d'identité récentes
- Copie des autorisations de détention pour les armes de catégorie A1 3 bis ou B
- Copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C
- Justificatif prouvant le motif du voyage (inscription à compétition officielle, invitation à partie de chasse)
Points de vigilance
- Absence de justificatif de domicile : celui-ci doit être datant de moins de trois mois
- Justificatif d'identité expiré : il doit obligatoirement être en cours de validité
- Armes non régulièrement déclarées ou autorisées : seules les armes légalement détenues ou utilisées peuvent figurer sur la carte
- Demande sans motif légitime de voyage : la carte n'autorise le transport qu'à des fins de chasse, tir sportif ou reconstitution historique
- Domicile non établi en France : la résidence principale française est requise pour l'obtention de la carte
Questions fréquentes
La carte européenne d'armes à feu est-elle payante ?
Non, la démarche est entièrement gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte est valide 5 ans, sauf si elle mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B, auquel cas sa validité correspond à celle de l'autorisation de détention de ces armes.
Que faire en cas de perte de la carte ?
Selon que vous disposez d'un compte SIA, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte qui rend la précédente caduque, ou déclarer la perte à la préfecture de votre domicile dans un délai d'1 mois.
Quels motifs de voyage justifient le port de la carte ?
La carte autorise le transport pour trois motifs : la chasse, le tir sportif et la participation à une reconstitution historique, justifiés par preuve d'inscription à une compétition ou invitation.
Que faire en cas de vol ou perte d'une arme inscrite sur la carte ?
La perte ou le vol doit être signalé immédiatement auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Une nouvelle carte doit être éditée ou mise à jour dans un délai d'1 mois ; le non-respect expose à une amende maximale de 750 €.
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
Peut-on voyager avec une arme dans un autre pays européen (UE) ?
Avoir la carte européenne d'armes à feu . Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.Avoir un justificatif prouvant que vous voyagezdans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique . Par exemple, preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu, invitation à une partie de chasse.
Attention
Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?
Être domicilié en FranceDétenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?
Vous pouvez la carte européenne d'armes à feu via votre compte :
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez constituer un dossier avec les :
Formulaire cerfa n°10832 Copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)2 photos d'identité récentesJustificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis , copie des récépissés de déclaration pour lesarmes de catégorie C .
peut être délivrée.
Vous devez vous adresser à la , et , à la .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?
Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?
Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?
Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?
En cas de de votre , vous devez une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte.
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
En cas de de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez pour à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Comment faire en cas de perte d'une arme inscrite sur la carte européenne ?
En cas de d'une , vous devez immédiatement .
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez une nouvelle carte via votre compte .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
En cas de, vous devez immédiatement .
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez ou dans un suivant la perte de l'arme.
La se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?
En cas de d'une , vous devez immédiatement .
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez une nouvelle carte via votre compte .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
En cas de, vous devez immédiatement .
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez ou dans un suivant le vol de l'arme.
La se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Un Européen peut-il venir en France avec son arme ?
Un d'un autre doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
:
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Permis de chasser Justificatif du voyage dans un but de chasse. Par exemple une invitation à une activité de chasse.
:
3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation 100 cartouches par arme.
La carte européenne et le justificatif de voyage .
Un d'un autre doit remplir les conditions suivantes pour (séjour ou transit) avec une arme :
:
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
: 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être .
Un d'un autre doit remplir les conditions suivantes pour (séjour ou transit) :
:
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Invitation de l'organisateur de la manifestation historique
: 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).
La carte européenne et l'invitation écrite .
Un résident d'un autre doit remplir les pour (séjour ou transit) :
Avoir la carte européenne d'armes à feu Avoir une autorisation .
L'autorisation est délivrée :
par le préfet du lieu de destination pour unséjour prévu en France ,ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas detransit par la France .
est sur la .
Elle peut être pour et pour .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Domicile
Définition : Peine complémentaire
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