Carte de collectionneur d’armes
La carte de collectionneur d'armes est obligatoire pour acquérir et détenir des armes de catégorie C (sauf C3, C9, C12) si le demandeur ne possède pas de permis de chasser ou de licence de tir en cours de validité. Son obtention est gratuite et soumise à des conditions d'aptitude physique, psychique et morale.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes rempli et signé
- Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat médical de moins d'un mois attestant la compatibilité de l'état de santé physique et psychique avec la détention d'armes
- Certificat médical spécialisé de moins d'un mois si suivi ou anciens soins psychiatriques en établissement
- Attestation d'une association habilitée confirmant le statut de collectionneur et la sensibilisation aux règles de sécurité
Délais
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet signifie un refus de la demande.
Points de vigilance
- Inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADÀ)
- Condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions graves (meurtre, assassinat, violences, viol, trafic de stupéfiants)
- Comportement révélé par enquête préfectorale incompatible avec la détention d'armes
- Antécédent d'admission en soins psychiatriques sans consentement
- Risque de trouble à l'ordre ou la sécurité publics, notamment en cas de non-respect des règles de conservation
Questions fréquentes
La carte de collectionneur est-elle gratuite ?
Oui, la délivrance de la carte de collectionneur d'armes est gratuite.
Quelles armes ne nécessitent pas la carte de collectionneur ?
Les armes de catégorie D, C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation) peuvent être acquises et détenues sans carte de collectionneur.
Où adresser le dossier de demande ?
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile du demandeur. Pour Paris, l'envoi se fait à la Préfecture de police, Direction de la police générale, Bureau des polices administratives, Section armes et explosifs, 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04.
La carte de collectionneur permet-elle l'acquisition de munitions actives ?
Non, la carte de collectionneur permet l'acquisition d'armes de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes, mais n'autorise ni l'achat ni la détention de munitions actives.
Dans quels cas la carte de collectionneur vaut-elle titre de transport ?
La carte vaut titre de transport légitime pour les activités liées à l'exposition en musée, à la conservation ou à l'étude des armes, ainsi que pour la participation à des reconstitutions historiques ou manifestations culturelles à caractère historique, sous condition de justificatif d'inscription à l'événement.
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 28 janvier 2019 - carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Doit-on avoir la carte de collectionneur pour collectionner des armes ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des . Ces armes peuvent être achetées et détenues librement.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme ) ou C12 ).
Consultez la pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes.
Si vous n’avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C.
Quelles sont les conditions pour avoir une carte de collectionneur d’armes ?
Être majeur Ne pas être inscrit au FINIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
La carte de collectionneur d’armes est-elle payante ?
Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
Dossier de demande
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes , rempli et signéCopie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées etl’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe .
Envoi de la demande
Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
Instruction de la demande
La carte vous lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur.
La carte dans les situations suivantes :
Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme. Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement. La délivrance de la carte pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes.
Suivi de la demande
Le pendant par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.
Peut-on acquérir une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Peut-on transporter une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif , par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
Comment conserver une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Si votre collection comporte des , vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Si votre collection comporte des , vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Comment demander le renouvellement de la carte de collectionneur d’armes ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Par messagerie:
A savoir
La carte de collectionneur d’armes peut-elle vous être retirée ?
Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur Vous êtes inscrit au FINIADA Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C
Le formulaire cerfa 15956*01 Référence :Définition : Neutralisation d'une arme à feu
Définition : Arme d'alarme et de signalisation
Définition : Ordre public
Définition : Silence gardé par l'administration
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.