Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.
Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Armes classées en catégorie D (hors munitions)| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Quelles sanctions risque-t-on si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de .
Vous risquez une amende de et .
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et .
Vous risquez une amende de et .
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et .
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une de . Le montant est minoré () ou majoré () selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
A savoir
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie D ?
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Référence : Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Code pénal : article 132-75
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Réponse ministérielle du 24 juin 2025 relative à la réglementation applicable au port d'armes de catégorie D
Définition : Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »
Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée
Définition : Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique
Couteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.
Définition : Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja
Arme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle
Définition : Arme contondante
Arme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.
Définition : Neutralisation d'une arme à feu
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
