Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.) Animaux domestiques ou animaux sauvages
Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident
Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?
soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France, soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’ Espace économique européen , Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Où s'adresser :
Par téléphone:
+33 (0)1 53 21 50 80 Lundi et vendredi : 8h - 12h Mardi et jeudi : 8h - 17h
Par messagerie:
bcf.courrier@bcf.asso.fr
Par courrier:
26 boulevard Haussmann 75331 Paris Cedex 09
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.
Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille ( et ) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.
L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la propriétaire de l'animal ou de la chose.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.
Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, , ).
Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.
Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
Où s'adresser :
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.:
Par messagerie:
Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Peut-on contester la décision du FGAO ?
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.
Contestation de la décision sur l'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.
Où s'adresser :
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Déclaration d'un accident causé par un tiers
Le formulaire cerfa 15263*02Coups et blessures, Morsures d'un animal, Accident de la circulation Blessure suite à une activité sportive, Blessure par un objet appartenant à un voisin...