Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident avec un animal sauvage, l'indemnisation dépend des garanties souscrites. Les dégâts matériels du véhicule sont couverts par l'assurance dégâts matériels ou tous accidents. Les dommages corporels du conducteur et des passagers peuvent être indemnisés respectivement par l'assurance dommages conducteur ou la responsabilité civile, ou à défaut par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Pièces à fournir
- Procès-verbal de police ou de gendarmerie
- Constat amiable (recommandé)
- Photographies ou vidéos du sinistre
- Témoignages de tiers ou passagers
- Documents médicaux en cas de dommages corporels
- Formulaire de demande d'indemnisation au FGAO
- Justificatifs des préjudices corporels
- Contrat d'assurance auto
Délais
Déclaration de sinistre à l'assureur : 5 jours ouvrés généralement. Demande au FGAO : dans les 3 ans suivant l'accident.
Points de vigilance
- Absence de déclaration à la police ou à la gendarmerie
- Omission de transmettre à l'assureur les preuves collectées
- Non-respect du délai de 5 jours ouvrés pour la déclaration de sinistre
- Réclamation de dégâts matériels auprès du FGAO (qui ne prend en charge que les dommages corporels)
- Dépassement du délai de 3 ans pour le dépôt de dossier auprès du FGAO
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un animal sauvage au sens de l'assurance auto ?
Il s'agit d'un animal vivant à l'état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n'est pas assuré. Cela comprend sangliers, chevreuils, cerfs et tout animal évoluant librement dans son milieu naturel, y compris provenant d'une zone de chasse.
Un accident avec un animal sauvage entraîne-t-il un malus ?
L'assureur ne doit pas appliquer de malus suite à un accident avec un animal sauvage si le conducteur démontre qu'il s'agit d'un événement relevant de la force majeure.
Les dégâts matériels du véhicule sont-ils indemnisés avec une assurance au tiers ?
Non. Seule une assurance couvrant les dégâts matériels ou tous accidents permet l'indemnisation des dommages matériels du véhicule. L'assurance responsabilité civile seule ne couvre pas ces dégâts.
Les passagers sont-ils indemnisés en cas d'accident avec un animal sauvage ?
Oui. Les dommages corporels des passagers sont couverts par la garantie responsabilité civile obligatoire, même si le conducteur n'a commis aucune faute.
Le FGAO indemnise-t-il les dégâts matériels du véhicule ?
Non. Le FGAO prend en charge uniquement les dommages corporels, pas les dégâts matériels du véhicule.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
- Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Qu’est-ce qu’un accident avec un animal sauvage ?
Quelles démarches faire en cas d'accident avec un animal sauvage ?
En cas d'accident avec un animal sauvage, les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?
A savoir
En cas d'accident avec un animal sauvage, les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?
Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.
Vous devez .
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au .
Votre assureur peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre .
Vous pouvez également adresser votre demande directement au FGAO. Le dossier doit être déposé dans les qui suivent l'accident en remplissant un formulaire :
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s'adresser :
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.:
Par messagerie:
Même si vous passez par votre assureur ou directement par le FGAO, il est vivement conseillé de conserver relatifs à l’accident et aux blessures, car ils seront nécessaires pour l’instruction du dossier.
Vous pouvez faire directement une demande au au pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s'adresser :
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.:
Par messagerie:
En cas d'accident avec un animal sauvage, les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Définition : Jour ouvré
Définition : Force majeure
Définition : Responsabilité civile
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