Achat d'un terrain isolé
Achat d'un terrain situé dans un lotissement
Le dossier expose les principales étapes pour l'achat d'un terrain isolé ou situé dans un lotissement.
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Demande de renseignement minier
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
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Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
