Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement, est un acte authentique obligatoirement signé devant notaire par le vendeur et l'acheteur. Le notaire vérifie préalablement la situation juridique des parties et du bien, puis rédige l'acte qui mentionne les caractéristiques du terrain, le prix et les modalités de paiement. L'acte peut être signé sur support papier ou électronique.

Pièces à fournir

  • Extrait d'acte de naissance du vendeur et de l'acheteur
  • Document justificatif comportant photo et signature (carte nationale d'identité ou passeport)
  • État hypothécaire du bien
  • Certificat d'urbanisme
  • État des risques et pollutions
  • Étude de sol (en zones exposées au mouvement de terrain différentiel)
  • État des nuisances sonores aériennes (si applicable)
  • Justificatif du droit de préemption urbain purgé
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Délais

Délai de transfert des fonds au vendeur : 1 mois maximum après enregistrement de l'acte.

Points de vigilance

  • Absence de vérification de la capacité juridique des parties (mineur ou majeur protégé non assisté)
  • Signature de l'acte sans lecture préalable à haute voix par le notaire
  • Documents annexés non signés du notaire
  • Acte présentant des surcharges, interlignes ou additions
  • Paiement du prix en espèces sans respect du seuil de 3 000 € exigeant un virement

Questions fréquentes

Les parties bénéficient-elles d'un délai de réflexion avant la signature de l'acte ?

Non, aucun délai de réflexion n'est prévu avant la signature de l'acte authentique.

Qui peut signer l'acte de vente à la place des parties absentes ?

Une personne habilitée par procuration conforme et vérifiée par le notaire peut signer l'acte.

Quel support peut être utilisé pour signer l'acte ?

L'acte peut être signé sur support papier ou électronique (acte authentique électronique).

Qui paie les frais de notaire ?

L'acheteur supporte les frais notariés par défaut, sauf convention contraire entre les parties.

Quand le vendeur reçoit-il le prix de la vente ?

Le notaire transfère le montant au vendeur après enregistrement de l'acte, dans un délai ne dépassant pas 1 mois.

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Textes de référence

  • Code civil : article 1367
  • Code civil : article 1582
  • Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
  • Code monétaire et financier : article R112-5
  • Code de l'urbanisme : article L112-11
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
  • Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux

Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

, le notaire obligatoirement les  :

  • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
  • Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
  • Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.

Situation juridique du bien

Le notaire notamment les  :

  • État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
  • Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
  • Situation cadastrale
  • Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
  • Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
  • Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
  • Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).

Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.

Des documents sont annexés à l'acte de vente :

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :

  • Certificat d’urbanisme
  • Droit de préemption urbain purgé (la mairie ne préempte pas)
  • Levée d’hypothèque.

Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

L'acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Où s'adresser : Notaire

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés.

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

A savoir

Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au dont dépend le terrain.

Où s'adresser : Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Dans les départements de la du et du , l'acte est publié au Livre foncier.

Où s'adresser : Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle

Quand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.

État des nuisances sonores aériennes

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Permet de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).
Référence : Signature électronique

Code civil : article 1367

Référence : Accord du vendeur et de l'acheteur

Code civil : article 1582

Référence : Paiement par virement (article L112-6-1)

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8

Référence : Virement : seuil de 3 000 euros

Code monétaire et financier : article R112-5

Référence : État des nuisances sonores aériennes

Code de l'urbanisme : article L112-11

Référence : Terrain argileux

Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9

Référence : Contenu et durée de validité des études géotechniques

Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8

Référence :

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Référence :

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Référence :

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Capacité juridique

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Définition : État hypothécaire

Document qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.

Définition : Hypothèque

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Définition : Droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Service de la publicité foncière

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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