Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
Contenu
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
- Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
- Existence ou non d'un bornage du terrain
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente
- Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
- Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier).
L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.
Signature
L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété. L'acquéreur doit la conserver.
Versement du prix de vente et frais notariés
Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.
Ces frais comprennent :
- les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
- la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
- les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Publicité foncière
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
prolonge certains délais.
Code civil : article 1582
Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25
Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8
Définition : Servitude
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
Définition : Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
