Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les conditions de vente d'un terrain diffèrent selon qu'il se situe en lotissement ou qu'il est isolé. Un terrain isolé peut être vendu sans être viabilisé ni borné. Un terrain en lotissement doit en revanche être borné, et le lotisseur doit avoir obtenu au préalable un permis d'aménager ou une déclaration préalable selon la nature du projet.

Points de vigilance

  • Le bornage est obligatoire pour les terrains vendus en lotissement, que celui-ci soit soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
  • Un terrain isolé, hors lotissement, peut être mis en vente sans bornage ni viabilisation préalables.
  • Dans un lotissement soumis à permis d'aménager, le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant la réalisation des travaux, sous réserve d'un arrêté du maire ou du préfet l'y autorisant.

Questions fréquentes

Un lotisseur peut-il vendre des lots avant la fin des travaux d'aménagement ?

Oui, dans un lotissement soumis à permis d'aménager, à condition d'obtenir un arrêté du maire ou du préfet autorisant la vente ou la location de lots avant la réalisation des travaux.

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Textes de référence

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Les terrains doivent obligatoirement être.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le et le .

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Le vendeur peut signer une de la mairie.

Le terrain doit être.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le et le .

Le terrain isolé peut être mis en vente .

Référence : Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Code de l'urbanisme : article L115-4

Référence : Lotissement soumis à permis d’aménager

Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22

Référence : Lotissement soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25

Référence : Dispositions applicables aux lotissements

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Référence : Vente de lot avant travaux

Code de l’urbanisme : article R442-13

Définition : Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Définition : Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Définition : Règlement national d'urbanisme

Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local

Définition : Règlement de lotissement

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Définition : Lotisseur

Personne qui réalise une opération de lotissement

Définition : Terrain viabilisé

Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz

Définition : Cahier des charges d'un lotissement

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Définition : Promesse de vente

Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé

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