Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Les terrains doivent obligatoirement être.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le et le .

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Le vendeur peut signer une de la mairie.

Le terrain doit être.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le et le .

Le terrain isolé peut être mis en vente .

Référence : Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Code de l'urbanisme : article L115-4

Référence : Lotissement soumis à permis d’aménager

Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22

Référence : Lotissement soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R421-23 à R421-25

Référence : Dispositions applicables aux lotissements

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Référence : Vente de lot avant travaux

Code de l’urbanisme : article R442-13

Définition : Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Définition : Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables

Définition : Règlement national d'urbanisme

Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local

Définition : Règlement de lotissement

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Définition : Lotisseur

Personne qui réalise une opération de lotissement

Définition : Terrain viabilisé

Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz

Définition : Cahier des charges d'un lotissement

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Définition : Promesse de vente

Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé